Le CE, doté d’une personnalité morale, peut agir en justice afin de faire respecter ses droits et ses prérogatives. Le respect de la convention collective en fait-il partie ? Dans une récente affaire, la Cour de cassation a du se pencher sur cette question suite à la saisine de la...

Article L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de...

Déclaration de grossesse après notification du licenciement : une proposition de réintégration tardive peut donner lieu au versement d’indemnités pour licenciement nul. Le code du travail protège la femme enceinte et restreint la possibilité pour un employeur de licencier celle-ci...

La loi n°2015-994, dite loi « Rebsamen » a modifié l’article L2323-3 du code du travail qui fixe les dispositions déterminant les délais dans lesquels le CE doit rendre son avis. Que dit-il ? Le comité d’entreprise « dispose d’un délai d’examen...

Les salariés, particulièrement les cadres, vivent dans un monde du travail hyper-connecté. Des réflexions sont en cours sur un « droit à la déconnexion » qui pourrait intégrer le code du travail en 2016. Cette mesure est l’une des nombreuses recommandations du...

Les facteurs de pénibilité au travail, définis par la loi du 9 novembre 2010 et confirmés par la loi du 20 janvier 2014 sont au nombre de dix. Le 1er janvier 2015, les quatre premiers sont entrés en application (travail de nuit, travail en équipes successives, travail de nuit et activités...

Le code du travail précise que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et à ce titre payées à l’échéance normale. La jurisprudence ajoute également que la prise d’heures de délégation ne doit pas entrainer de baisse de la rémunération y compris pour...

Dans cette affaire, un salarié chauffeur-routier a été licencié pour faute grave suite à une altercation survenue lorsqu’il a appris que la tournée supplémentaire (génératrice d’heures supplémentaire) qu’il effectuait habituellement lui a été retirée. Cette mesure avait été...

Dans cette affaire, un syndicat avait nommé, suite aux élections professionnelles, un délégué syndical central. Cette nomination a été contestée par l’employeur qui considérait que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise malgré le fait qu’il avait obtenu...

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a introduit des modifications profondes concernant le dialogue social dans l’entreprise. Celles-ci entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et modifient le nombre et le calendrier des consultations et...

Dans le but de lutter contre la fraude (en particulier celle concernant la TVA), le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour l’année 2016 une obligation d’inaltérabilité des logiciels de comptabilité. Quelles conséquences cela peut avoir sur la tenue de la...

La loi impose à l’employeur de payer les heures de délégation des représentants du personnel. Que se passe-t-il si un salarié, malgré ses demandes réitérées, se voit refuser le paiement de ses heures de délégation et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...