Dans le but de lutter contre la fraude (en particulier celle concernant la TVA), le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour l’année 2016 une obligation d’inaltérabilité des logiciels de comptabilité. Quelles conséquences cela peut avoir sur la tenue de la comptabilité des CE et l’utilisation de logiciels libres ?
L’article 38 du projet de loi de finances 2016 ne vise pas particulièrement les logiciels libres ni bien sûr les CE en tant que tels ; en effet, la plupart ne sont pas soumis à la TVA.
De même, le logiciel libre n’est pas directement visé mais, du fait de ses particularités et notamment de la libre disposition du code source (et donc de sa modification possible), celui-ci est impacté. En effet, pour continuer à proposer ces logiciels, les éditeurs (souvent des associations) seront dans l’obligation de faire certifier leur produit ce qui engendrerait des coûts importants incompatibles avec la philosophie du logiciel libre !
Enfin, cette obligation pourrait par la suite être étendue notamment pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales (URSSAF). Cela aurait pour conséquence l’obligation pour tous les CE, quel que soit leur taille, d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié. Fini la comptabilité simplifiée dans un tableur !
Après les nouvelles obligations comptables en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette mesure pourrait être la prochaine étape vers la « professionnalisation » de la gestion des CE !
A suivre…
Hugues Nodet
Ceolis
Publié le 29/12/2015