Le CE, doté d’une personnalité morale, peut agir en justice afin de faire respecter ses droits et ses prérogatives. Le respect de la convention collective en fait-il partie ?

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a du se pencher sur cette question suite à la saisine de la justice par le CE d’une société qui entendait faire respecter la convention collective de la branche.

Sa décision déboute le CE de sa requête. En effet, le comité d’entreprise n’ayant pas la capacité de négocier et de conclure une convention ou un accord collectif de travail, celui-ci ne peut pas agir en justice pour en réclamer la bonne application. Seules les organisations syndicales le pourront.

Cass. Soc. 17 novembre 2015, n°14-13.072

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 27/01/2016