Déclaration de grossesse après notification du licenciement : une proposition de réintégration tardive peut donner lieu au versement d’indemnités pour licenciement nul.

Le code du travail protège la femme enceinte et restreint la possibilité pour un employeur de licencier celle-ci (art. L1225-4).

Lorsque suite à une notification de son licenciement, une salariée informe son employeur de son état de grossesse dans les 15 jours, celui-ci est obligée de la réintégrer (art. L1225-5) ; le licenciement est annulé (sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement).

Dans ce cas, l’employeur est dans l’obligation de proposer une réintégration, que la salariée n’est pas obligée d’accepter. En cas de proposition tardive, le licenciement est considéré comme nul et la salariée peut prétendre à des indemnités :

• les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
• l’indemnité de licenciement ;
• une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant le préjudice subi.

Dans une affaire récente, la cour de cassation a estimé que le délai d’un mois mis par l’employeur pour envoyer sa proposition de réintégration après avoir eu connaissance de l’état de grossesse de la salariée était trop long quand bien même la salariée était toujours en préavis.

Cass. Soc. 15 décembre 2015, n°14-10.522

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 19/01/2016