La loi Macron prévoyait, dans son article 266, un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse attribuées par les prud’hommes. Le plafond dépendait de deux critères, l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Dans sa décision n°2015-715...

La loi Macron (n°2015-990) publiée le 6 août 2015 a, dans son article 258 alinéas 19 et 20, créé un nouveau représentant des salariés appelé « défenseur syndical ». Désigné par les organisations syndicales, il exerce des fonctions d'assistance ou de représentation...

Le calcul des effectifs est régi par les articles L. 1111-1 et suivants du Code du Travail. Ceux-ci précisent que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au...

Une salariée, technicienne montage vidéo, a enchainé 589 CDD d’usage, sous le statut d’intermittent du spectacle, sur une période de 9 ans. Elle saisit le tribunal des Prud’hommes pour demander la requalification  de son contrat en CDI. Celui-ci fait gré à sa demande, qui est...

Dans les petites et moyennes entreprises, il arrive souvent qu’un seul délégué syndical par organisation soit présent. Comment le remplacer lorsque celui-ci est absent pour une longue durée ? Représentant son organisation syndicale et appeler à négocier des accords avec son...

Depuis le 1er janvier 2015, la désignation d’un trésorier est obligatoire dans tous les comités d’entreprises. Ce trésorier est choisi parmi les élus titulaires. Le Code du travail ne précise pas si un même élu peut occuper les fonctions de secrétaire et de trésorier. Le cumul...

Les mois de juillet et août voient souvent partir bon nombre de salariés en congés, y compris les membres du CE. Que devient l’impératif de tenue périodique des réunions du comité d’entreprise pendant cette période ? Le code du travail, dans son article L2325-14 défini la...

Le code du travail défini le délai maximal accordé au comité d’entreprise pour rendre son avis dans le cas d’une procédure d’information/consultation. Le juge ne peut pas proroger ce délai une fois que celui-ci a expiré. Le 1er octobre 2014, la direction d’une entreprise réunit...

Votre employeur vient de vous informer qu’il envisage pour vous une mutation géographique. Quelles seraient les conséquences d’un refus ? Les conséquences du refus d’une mutation géographique seront différentes suivant que l’employeur est, ou non, en mesure de vous l’imposer....

Certaines entreprises ferment en été et imposent à leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la fermeture. Quelles sont les conséquences pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de droits ? Il faut tout d’abord rappeler que la décision de fermer une entreprise...

La délibération n°2015-165 (publiée le 4 juin 2015) rappelle les règles que doivent respecter les dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés. Tout d’abord, le dispositif de géolocalisation doit répondre à l’une de ces finalités : Le respect...

Une fois les dates de départ fixées, l’employeur et les salariés doivent les respecter. Toutefois, et en la présence de circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier l’ordre et les dates de départs. Le code du travail indique que l’ordre et les dates de départs ne...