Dans cette affaire, un syndicat avait nommé, suite aux élections professionnelles, un délégué syndical central. Cette nomination a été contestée par l’employeur qui considérait que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise malgré le fait qu’il avait obtenu 43,48% des suffrages exprimés ; celui-ci a obtenu gain de cause en appel. Le syndicat a alors porté l’affaire en cassation.

Dans son jugement, la Cour de Cassation confirme le jugement de la cour d’appel et donne raison à l’employeur qui conteste la représentativité du syndicat.

Pour ce fait, elle se base sur plusieurs faits :

• Le syndicat n’avait d’adhérents et n’avait présenté de candidats que dans un seul (le plus important) des trois établissements de l’entreprise
• Le syndicat ne comptait que 5,5% de salariés adhérents

Elle en conclut que, bien qu’ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés, les autres critères (tenant à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale) ne permettaient pas d’établir la représentativité du syndicat au niveau de l’entreprise.

Cass. Soc. 14 décembre 2015, n°15-10.902

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 05/01/2016