Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) vient  de modifier la règle concernant le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail. Quelle en est la...

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a créé l’entretien professionnel (art. L6315-1 du Code du travail). Celui-ci devant se tenir tous les 2 ans, l’ensemble des salariés embauchés avant le 5 mars 2014 devront l’avoir fait le 6 mars 2016 au plus tard. Qu’est-ce que l’entretien...

Le CE, afin de proposer des activités en phase avec les besoins des salariés peut avoir besoin de recueillir des informations individuelles sur les salariés. A cet effet, il peut diffuser un questionnaire. Celui-ci aura pour but de mieux connaître leurs attentes, leurs besoins et de pouvoir...

La loi impose aux entreprises de verser aux comités d’entreprise un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute (art. L2325-43 du Code du travail). Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements ayant leur propre comité d’établissement, ceux-ci...

La cour de cassation a récemment rendu une décision sur une affaire opposant un syndicat à un employeur quant à la validité des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise. Seul candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel ou un seul siège était...

Les articles L2142-1-1 et suivants du code du travail régissent le rôle et la désignation du représentant de section syndicale. Celui-ci est nommer par un syndicat lorsqu’il créée une section syndicale dans une entreprise mais que, n’étant pas représentatif, il ne peut nommer un...

Le projet de loi devant réformer le code du travail a été présenté au Conseil d’Etat et dévoilé dans la presse.   Alors que l’été 2015 a vu l’adoption de deux lois (loi « Rebsamen » et loi « Macron ») modifiant sensiblement certains aspects du code du...

Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixe à 25 centimes d’euros l’indemnité que pourra verser un employeur à ses salariés utilisant un vélo (y compris avec assistance électrique) pour se rendre au travail. Malheureusement, l’employeur n’a pas d’obligation de prise en...

La jurisprudence sur le caractère personnel des dossiers, documents ou courriels enregistrés sur un ordinateur professionnel est constante : l’employeur a le droit d’accéder au contenu de ceux-ci sauf s’ils sont marqués comme « personnel » soit dans le nom du dossier soit...

En 2014, 50,7 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont actives en France métropolitaine : 47,0 % ont un emploi et 3,7 % sont au chômage. Ce taux d’activité a augmenté de 2,4 points au cours de l’année 2014 et n’a jamais été aussi élevé depuis 1975. Toutefois, le taux...

Tout accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de travail est considéré par défaut comme un accident du travail. Qu’en est-il pour un accident survenu alors que le salarié, titulaire d’un mandat, est en délégation ? Les heures de délégation sont considérées...

Toutes les entreprises employant plus de 20 salariés sont dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Cela peut se faire par l’embauche de salariés handicapés mais également par d’autres moyens : Faire appel à un atelier/sous-traitant employant des...