Dans cette affaire, un salarié chauffeur-routier a été licencié pour faute grave suite à une altercation survenue lorsqu’il a appris que la tournée supplémentaire (génératrice d’heures supplémentaire) qu’il effectuait habituellement lui a été retirée.
Cette mesure avait été pris peu de temps après qu’il ait participé à un mouvement de grève ; il a donc considéré cette modification comme étant une mesure de rétorsion et a poursuivi son employeur en justice pour faire annuler son licenciement.
La cour de cassation a estimé que la suppression de la tournée supplémentaire constituait une sanction contre le salarié pour avoir fait grève. Le comportement reproché au salarié a été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur en raison de l'exercice du droit de grève. Cela constitue une atteinte au droit de grève et le licenciement est donc nul.
En conséquence, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise et il a droit à une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait perçu entre son licenciement et sa réintégration effective.
Contrairement aux dispositions habituelles en matière d’indemnité, l’employeur ne peut déduire de celle-ci les revenus de remplacement (allocations chômage) que le salarié a perçu durant son absence de l’entreprise car le licenciement faisait suite à l’exercice du droit de grève.
Cass. Soc. 25 décembre 2015, n°14-20.527
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 07/01/2016