La loi impose à l’employeur de payer les heures de délégation des représentants du personnel. Que se passe-t-il si un salarié, malgré ses demandes réitérées, se voit refuser le paiement de ses heures de délégation et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Dans cette affaire, un salarié, élu membre du CE en 2004 et délégué du personnel en avril 2007 saisit le conseil de prud’hommes en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures de délégation depuis le début de son mandat. Suite à cela, il prend acte de la rupture de son contrat aux dépens de son employeur en octobre 2007. Celui-ci en conteste la validité devant les tribunaux au motif que cette rupture intervient plusieurs années après les faits.

Dans son jugement, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel qui donne raison au salarié : le non-paiement des heures de délégation et la prise d’acte de la rupture produit bien les effets d’un licenciement nul.

Le salarié est donc en droit de recevoir des indemnités qui ne peuvent toutefois pas excéder la rémunération que celui-ci aurait perçu pendant la durée restante de son mandat et de la période de 6 mois après celui-ci durant laquelle il reste couvert par la protection due au élus. Toutefois, la durée maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité est limitée à 30 mois : 2 ans pour le mandat (durée minimale d’un mandat) + 6 mois après le mandat.

Cass. Soc., 14/10/2015, n° 14-12193

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 21/12/2015