Le Code du travail précise que l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT doit être transmis aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion (art. R4614-3) sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Toutefois il ne précise pas les modalités pratiques de cette...

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé) a ajouté l’article L3511-7-1 au Code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans (…) les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». En attente d’un...

L’entretien d’évaluation est souvent utilisé dans les entreprises par les managers pour faire le point de l’année écoulée sur les objectifs à remplir, les compétences acquises ou rendues nécessaires par l’évolution des produits et des process… Suivant l’état du climat...

Le CE, doté d’une personnalité morale, peut agir en justice afin de faire respecter ses droits et ses prérogatives. Le respect de la convention collective en fait-il partie ? Dans une récente affaire, la Cour de cassation a du se pencher sur cette question suite à la saisine de la...

Article L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de...

Déclaration de grossesse après notification du licenciement : une proposition de réintégration tardive peut donner lieu au versement d’indemnités pour licenciement nul. Le code du travail protège la femme enceinte et restreint la possibilité pour un employeur de licencier celle-ci...

La loi n°2015-994, dite loi « Rebsamen » a modifié l’article L2323-3 du code du travail qui fixe les dispositions déterminant les délais dans lesquels le CE doit rendre son avis. Que dit-il ? Le comité d’entreprise « dispose d’un délai d’examen...

Les salariés, particulièrement les cadres, vivent dans un monde du travail hyper-connecté. Des réflexions sont en cours sur un « droit à la déconnexion » qui pourrait intégrer le code du travail en 2016. Cette mesure est l’une des nombreuses recommandations du...

Les facteurs de pénibilité au travail, définis par la loi du 9 novembre 2010 et confirmés par la loi du 20 janvier 2014 sont au nombre de dix. Le 1er janvier 2015, les quatre premiers sont entrés en application (travail de nuit, travail en équipes successives, travail de nuit et activités...

Le code du travail précise que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et à ce titre payées à l’échéance normale. La jurisprudence ajoute également que la prise d’heures de délégation ne doit pas entrainer de baisse de la rémunération y compris pour...

Dans cette affaire, un salarié chauffeur-routier a été licencié pour faute grave suite à une altercation survenue lorsqu’il a appris que la tournée supplémentaire (génératrice d’heures supplémentaire) qu’il effectuait habituellement lui a été retirée. Cette mesure avait été...

Dans cette affaire, un syndicat avait nommé, suite aux élections professionnelles, un délégué syndical central. Cette nomination a été contestée par l’employeur qui considérait que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise malgré le fait qu’il avait obtenu...