Le Code du travail précise que l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT doit être transmis aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion (art. R4614-3) sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Toutefois il ne précise pas les modalités pratiques de cette transmission.
L’envoi par mail des convocations et de l’ordre du jour est-il légal ?
Dans cette affaire, un salarié, membre du CHSCT, assigne le Président du CHSCT en justice pour trouble illicite du fonctionnement de l’institution au motif qu’il avait envoyé la convocation et l’ordre du jour aux membres du CSCHT par courriel.
Le salarié gagne en première instance, les juges estimant que l’employeur doit être en mesure de justifier que chacun des membres du CHSCT a bien été informé par écrit et de façon individuelle de la date de la réunion et de l’ordre du jour.
La Cour de cassation, saisie par l’employeur n’est pas du même avis et conclut que la loi ne précisant pas le moyen à employer, l'envoi de ces documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution est valable.
Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-16.067
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 10/02/2016