Lorsqu’un salarié endommage un véhicule de fonction suite à une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui infliger une sanction pécuniaire. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2014. Il en est ainsi même s’il existe dans le contrat de travail,...

Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent : - Employer directement des handicapés, - Employer indirectement des handicapés par l’intermédiaire d’établissements agrées du secteur protégé ou des entreprises adaptées, -...

Le recours aux heures supplémentaires relève du seul pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, le comité d’entreprise dispose d’un certain contrôle sur celles-ci. Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés préalablement, avant...

Connaissez-vous la BDES (base de données économiques et sociales) ? Il y a urgence à vous former sur le sujet. La BDES va bouleverser en profondeur les relations sociales dans l'entreprise et le rôle des élus.  Vous trouverez ci-joint une note de synthèse exhaustive sur le sujet,...

Pour toutes les cessions d’entreprises (de moins de 250 salariés), intervenues à compter du 1er novembre 2014, une information doit être donnée aux salariés. Cette obligation concerne les cessions de fonds de commerce et les cessions de participation supérieures à 50 % du capital....

A compter du 1er janvier 2015, toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou non, bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci remplacera l’actuel dispositif de droit individuel à la formation (DIF).   Alimentation du compte : Le CPF sera...

Depuis les lois Auroux de 1982, les salaires et leur évolution font l’objet d’une négociation annuelle obligatoire (NAO) dès lors qu’un délégué syndical (DS) est présent dans l’entreprise. Traditionnellement, le début d’année est consacré à cette négociation, il est donc temps...

La DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) vient de publier une étude sur l’insertion sur le marché du travail des jeunes immigrés et jeunes descendants d’immigrés. En 2008, sur une population de 9 millions de personnes âgées de 18 à 29 ans...

Le Code du travail pose le principe de la liberté de déplacement des membres du comité d’entreprise dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. Cette liberté de déplacement est d’ordre public. Ils peuvent rencontrer les salariés, à condition de ne pas apporter de gêne...

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise se calcule à partir de la masse salariale de l’entreprise. La Cour de Cassation vient de préciser (arrêt du 9 juillet 2014) que la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base...

Entre 2003 et 2010, la proportion de salariés exposés à au moins un produit chimique cancérogène a diminué, passant de 13 % à 10 %. Ce risque touche 2,2 millions de personnes. L’Institut de veille sanitaire estime le nombre de cancers professionnels entre 4 800 et 9 500 cas par...

La réserve de participation se calcule selon la formule suivante : Réserve = ½ (B – 5% C) x S/VA Avec : B = bénéfice fiscal C = capitaux propres S = masse salariale VA = valeur ajoutée Jusqu’au 5 septembre 2014, la doctrine et la jurisprudence divergeaient sur le...