Refus de mise en place de la base de données économiques et sociales : moyens d’actions du CE

La base de données économiques et sociales (BDES) devait être mise en place le 14 juin 2014, dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés.

Que faire si cette base n’a pas été mise en place ?

Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure l’employeur pour qu’il instaure la base. Si cela ne suffit pas, les représentants du personnel peuvent saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne sa mise en place.

De même, si la BDES est incomplète ou non actualisée, vous pouvez également agir en justice.

Pout tout savoir sur la BDES : CEOLIS_NEWSLETTER_SPECIALE_avril_2014.pdf

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 24/11/2014