Un comité d’établissement décide de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. L’employeur conteste l’expertise et refuse de transmettre à l’expert-comptable les documents demandés, en considérant :
- Que l’établissement n’a pas l’autonomie suffisante en matière financière et comptable,
- Que l’établissement ne dispose pas d’une comptabilité propre.
La cour de cassation (8/10/2014) censure cette position. Elle rappelle que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise. Elle précise que la mise en place d’un comité d’établissement suppose que l’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique.
La cour de cassation précise : « le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 23/12/2014