La loi du 5 mars 2014 sur les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprises réaffirme la nécessité d’établir un règlement intérieur.
Certes, ce document était déjà rendu obligatoire par le Code du travail mais aucune sanction n’était prévue. Pour cette raison, de très nombreux comités d’entreprises ne disposent pas de règlement intérieur.
La nouvelle loi ne prévoit pas non plus de sanction, mais la rédaction du règlement intérieur devient incontournable. En effet, celui-ci devra apporter un certain nombre de précisions sur le rôle du trésorier, les modalités d’arrêté des comptes, les modalités d’approbation des comptes, le contenu du rapport de gestion, le fonctionnement de la commission des marchés, etc…
De plus, si les comptes du comité d’entreprises sont certifiés par un commissaire aux comptes, pour mener à bien ses diligences, celui-ci s’appuiera sur les procédures décrites dans le règlement intérieur.
Le comité d’entreprise doit donc mener rapidement une réflexion sur le sujet (les nouvelles obligations comptables des CE s’appliquent au 1er janvier 2015). Ce temps fort sera l’occasion de formaliser le fonctionnement du CE et certaines pratiques (mise à disposition de matériel ou de personnel par l’entreprise, modalités de versement des subventions).
Le CE devra réunir une réunion plénière pour adopter le règlement intérieur.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 11/12/2014