L’arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des sociétés, la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d’entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité...

Une salariés licenciée pour faute suite à des erreurs répétées voit son licenciement requalifié sans cause réelle ni sérieuse par la cour d’appel. La cour de cassation sociale vient de confirmer ce jugement. Dans cette affaire, la salariée avait déjà fait l’objet de mesures...

Le code du travail stipule que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et dans leurs établissements) le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE. Lorsque l’effectif dépasse 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CE...

Suite à une plainte de plusieurs salariés s’estimant victime de harcèlement moral par un délégué syndical, celui-ci a été condamné en première instance et en appel. Dans un jugement récent la cour de cassation criminelle vient de confirmer la sanction (8 mois d’emprisonnement avec...

Une unité économique et sociale est un ensemble de sociétés distinctes juridiquement mais dont les liens entre elles sont si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Ces liens ne sont pas forcément de nature capitalistique mais on doit retrouver les...

Un élu, salarié protégé, dont le licenciement est reconnu comme nul car non autorisé par l’inspection du travail peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient égales à la rémunération que le salarié aurait dû...

Bien que non prévu par le Code du travail, le vote par correspondance lors d’élections professionnelles est admis car conforme aux principes généraux du code électoral. Quelles en sont les possibilités ? Alors que jusqu’à récemment le vote par correspondance lors d’élections...

Une entreprise, s’apercevant qu’un salarié travaillait pour un autre employeur pendant ses heures de délégation l’avait licencié pour faute malgré le refus de l’inspection du travail. Le licenciement ayant été jugé injustifié par la cour d’appel administrative suite au recours...

Toute entreprise quel que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984 et à son décret d’application du 1er Mars 1985 relatives à la prévention des difficultés des entreprises, doit établir des documents de gestion...

Lorsqu’un CE décide de porter plainte pour délit d’entrave, le mandat donné à l’un des membres doit être nominatif, faute de quoi, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé recevable la contestation...

Alors que les négociations entre les partenaires sociaux portant sur la rénovation du dialogue social n’ont pu aboutir le gouvernement vient de présenter un projet de loi comportant six grands axes. Création de commissions paritaires régionales pour aider à la représentation dans les...

Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation su système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en ajoutant un article L...