Le code du travail stipule que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et dans leurs établissements) le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE. Lorsque l’effectif dépasse 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CE choisi parmi les membres du personnel éligible au CE.

Que se passe-t-il lorsque l’effectif diminue et passe sous la barre des 300 salariés entre le moment de l’élection des membres du CE et la désignation du RS ?

Dans un jugement récent, la cour de cassation a considéré que l’effectif à prendre en compte était celui à la date des dernières élections professionnelles et non pas celui à la date de la désignation du RS.
En effet, selon elle, c’est à la date des élections que s’ouvre le droit à un syndicat de nommer un RS, celui-ci pouvant exercer ce droit ultérieurement.

Cassation sociale, 15 avril 2015, n°14-19197

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 22/05/2015