L’arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des sociétés, la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d’entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité d’entreprise ? Les élus du personnel manquent souvent d’information sur ces questions.

Dans les sociétés commerciales, deux membres du comité d’entreprise, désignés par le comité peuvent assister aux assemblées. Un appartient à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise ; l’autre à la catégorie des employés et ouvriers.

Nota : dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés, un seul membre titulaire du comité d’entreprise peut assister aux assemblées générales.

Attention : dans de nombreuses sociétés essentiellement familiales ou filiales de groupe, les assemblées se tiennent « sur le papier ». L’absence de tenue de ces assemblées et donc l’absence de possibilité pour le comité d’entreprise d’y déléguer deux représentants constitue un délit d’entrave. L’AGO doit se tenir réellement.

Les représentants du comité d’entreprise à l’assemblée générale ne disposent pas d’un droit de vote. Ils ont un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CE. Ils peuvent être entendus, s’ils en font la demande, lors de toute délibération nécessitant un vote à l’unanimité des actionnaires.

L’employeur doit communiquer au comité d’entreprise, avant la tenue de l’assemblée générale, l’ensemble des documents obligatoirement transmis à ces assemblées. Les membres du CE ont droit aux mêmes documents que les actionnaires et aux mêmes dates :

Société à responsabilité limitée (SARL) :

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
• Ordre du jour et projets de résolution,
• Rapport de la gérance,
• Rapport du commissaire aux comptes.

 

Société anonymes (SA) :

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
• Inventaire,
• Liste des administrateurs et liste des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance,
• Ordre du jour et projets de résolution,
• Rapport du conseil d’administration,
• Rapport du commissaire aux comptes,
• Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
• Texte et exposé des motifs de résolutions proposées par les actionnaires,
• Liste et objet des conventions portant sur les opérations courantes significatives,
• Montant global certifié exact par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (5 ou 10 personnes selon l’effectif),

 

Les représentants du comité d’entreprise peuvent également obtenir, à tout moment, les comptes sociaux et les bilans des trois dernières années ainsi que les feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Le comité d’entreprise peut demander l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Les résolutions sont soumises aux votes des actionnaires. Concernant cette demande, le comité d’entreprise doit délibérer, préalablement.

Le comité d’entreprise peut également formuler toute observation écrite sur la situation économique et sociale. Les observations sont transmises aux actionnaires.

Enfin, en cas d’urgence (graves difficultés de l’entreprise) le comité d’entreprise peut demander en justice la convocation d’une assemblée générale des actionnaires.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 26/05/2015