Un représentant du personnel, lors d’une suspension de séance de réunion de comité d’établissement, donne un violent coup de tête à un autre salarié. Son employeur décide alors de le licencier pour faute et saisit l’inspecteur du travail qui donne son accord.
Le représentant du personnel conteste son licenciement en justice au motif que la faute incriminée a eu lieu pendant qu’il exerçait son mandat et donc hors temps de travail.
Le Conseil d’Etat n’a pas retenu son argumentation et a validé le licenciement.
En effet, tout en rappelant qu’ « un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce travail », les juges ont considéré que l’acte de violence commis « doit être regardé comme une méconnaissance par le salarié de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte à la sécurité d’autres membres du personnel ».
Conseil d’Etat, 4ème / 5ème SSR, 27 mars 2015, n°368855
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 03/06/2015