Une unité économique et sociale est un ensemble de sociétés distinctes juridiquement mais dont les liens entre elles sont si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Ces liens ne sont pas forcément de nature capitalistique mais on doit retrouver les critères suivants :

• une communauté d’intérêts des entreprises concernées ;
• une concentration du pouvoir de direction ;
• une complémentarité des activités des entreprises ;
• une identité des conditions de travail ;
• une mobilité du personnel à l’intérieur des différentes sociétés.

La mise en place d’une UES peut se faire par deux moyens :

• un accord collectif unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein des entreprises appelées à former l’UES ;
• une reconnaissance judiciaire formulée par le tribunal d’instance.

Conséquences de la mise en place d’une UES

1. Le contrat de travail des salariés n’est pas impacté ; leur employeur n’est pas modifié car l’UES n’est pas une personne morale propre.
2. Un Comité d’Entreprise UES doit être élu. Le Comité d’Entreprise de chacune des sociétés constituant l’UES est dissous le jour de l’élection du CE UES. Si, avant la formation de l’UES, les différentes sociétés n’avaient pas de CE (effectif < 50), la constitution de l’UES peut permettre la mise en place d’un CE si l’effectif total dépasse 50 salariés.
   L’accord de mise en place de l’UES peut prévoir la division de l’UES en plusieurs établissements distincts, chacun pouvant comporter des salariés issus de plusieurs des sociétés composant cette UES (par exemple un siège social regroupant des salariés de la société chargée de la commercialisation des produits, d’autres de celle chargée de la fabrication de ces mêmes produits et d’autres encore de la holding).
3. Pour les organisations syndicales, les délégués ou représentants syndicaux seront désignés en fonction de l’effectif global de l’UES et de chacun des établissements qui la composent. Par ailleurs, leur représentativité sera calculée sur la base de leurs suffrages obtenus dans l’UES.
4. La reconnaissance d’une UES a également des conséquences sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mais également sur l’organisation du service de santé au travail.
5. Dans le cas de difficultés et de projet de licenciements économiques, l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le périmètre de reclassement et l’appréciation des difficultés de l’entreprise pourront être évalués au niveau de l’UES s’il apparaît que le projet a été décidé par la direction commune aux sociétés la composant.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 20/05/2015