Depuis le 1er janvier 2015, la désignation d’un trésorier est obligatoire dans tous les comités d’entreprises. Ce trésorier est choisi parmi les élus titulaires. Le Code du travail ne précise pas si un même élu peut occuper les fonctions de secrétaire et de trésorier. Le cumul...

Les mois de juillet et août voient souvent partir bon nombre de salariés en congés, y compris les membres du CE. Que devient l’impératif de tenue périodique des réunions du comité d’entreprise pendant cette période ? Le code du travail, dans son article L2325-14 défini la...

Le code du travail défini le délai maximal accordé au comité d’entreprise pour rendre son avis dans le cas d’une procédure d’information/consultation. Le juge ne peut pas proroger ce délai une fois que celui-ci a expiré. Le 1er octobre 2014, la direction d’une entreprise réunit...

Votre employeur vient de vous informer qu’il envisage pour vous une mutation géographique. Quelles seraient les conséquences d’un refus ? Les conséquences du refus d’une mutation géographique seront différentes suivant que l’employeur est, ou non, en mesure de vous l’imposer....

Certaines entreprises ferment en été et imposent à leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la fermeture. Quelles sont les conséquences pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de droits ? Il faut tout d’abord rappeler que la décision de fermer une entreprise...

La délibération n°2015-165 (publiée le 4 juin 2015) rappelle les règles que doivent respecter les dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés. Tout d’abord, le dispositif de géolocalisation doit répondre à l’une de ces finalités : Le respect...

Une fois les dates de départ fixées, l’employeur et les salariés doivent les respecter. Toutefois, et en la présence de circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier l’ordre et les dates de départs. Le code du travail indique que l’ordre et les dates de départs ne...

Lorsque survient un épisode de fortes chaleurs ou tous autres aléas climatiques importants, le code du travail stipule que les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne santé de leurs collaborateurs. Le code du travail ne mentionne pas de seuil de...

Le code du travail indique que les œuvre sociales sont « établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » (Art. L2323-83). Toutefois, le CE peut décider que tout ou partie des œuvre sociales seront proposées aux anciens...

Alors que la loi Macron revient en deuxième lecture au Parlement, la sixième édition de l’enquête Conditions de travail, réalisée en collaboration par la DARES et l’INSEE, détaille l’ampleur du travail du dimanche. Le premier enseignement est que, de manière générale, le travail...

Les PME de moins de 300 salariés disposaient d’un délai supplémentaire pour mettre en place la BDES (Base de données économiques et sociales). Celui-ci a échu le 14 juin. La BDES, dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, rassemble un...

Un représentant syndical au comité d’entreprise demande à son employeur le remboursement des trajets entre son domicile et le lieu des réunions de CE effectués avec son véhicule personnel ; celui-ci refuse. Pour justifier son refus, l’employeur argue du fait que le salarié était...