Suite à une plainte de plusieurs salariés s’estimant victime de harcèlement moral par un délégué syndical, celui-ci a été condamné en première instance et en appel. Dans un jugement récent la cour de cassation criminelle vient de confirmer la sanction (8 mois d’emprisonnement avec sursis, 5000 € d’amende et versement de dommages et intérêts aux victimes).

Dans cette affaire, le délégué syndical avait pour objectif de faire partir l’équipe de direction et avait pour cela agi de manière à dégrader les conditions de travail du personnel d’encadrement (menaces, intimidations, pressions, insultes…).

La cour de cassation, confirmant un arrêt de précédent (Cass. Crim. 28 mai 2013, n°11-88009) a, par cette décision, réaffirmé que le statut protecteur de délégué syndical n’autorise pas, sous couvert d’action syndicale, tous les comportements. Elle confirme donc la notion de harcèlement moral « ascendant ».

Cassation criminelle, 17 mars 2015, n°13-87037

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 21/05/2015