La jurisprudence sur le caractère personnel des dossiers, documents ou courriels enregistrés sur un ordinateur professionnel est constante : l’employeur a le droit d’accéder au contenu de ceux-ci sauf s’ils sont marqués comme « personnel » soit dans le nom du dossier soit dans le sujet ou le contenu du courriel.
Quand est-il pour les messages issus d’une messagerie personnelle mais enregistrés sur le disque dur d’un ordinateur professionnel ?
Dans une affaire qui opposait une entreprise à l’une de ses salariées et pour laquelle l’employeur avait produit des courriels issus de la messagerie personnelle de la salariée et stockés sur l’ordinateur professionnel, la Cour de cassation a rappelé que ces « messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
Le secret de la correspondance couvre l’ensemble des messages issus d’une messagerie personnelle même si l’accès à celle-ci est fait à partir d’un ordinateur professionnel et que les messages sont stockés sur le disque dur et ne sont pas identifiés comme « personnel ».
Cass. soc. 26 janvier 2016, n°14-15.360
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 16/02/2016