La cour de cassation a récemment rendu une décision sur une affaire opposant un syndicat à un employeur quant à la validité des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

Seul candidat au 1^er tour des élections des délégués du personnel ou un seul siège était à pourvoir, le candidat présenté par l’organisation syndicale n’a pas été élu car le quorum n’avait pas été atteint ; il manquait un vote valable. Lors du second tour des élections, un candidat indépendant a été élu face au candidat présenté par l’organisation syndicale.

Hors, le PV du 1^er tour des élections faisait état de 3 votes blancs et nuls sans que les enveloppes et bulletins blancs ou nuls ne soient annexés à celui-ci. Il n’était donc pas possible pour le syndicat de contrôler la véracité des votes blancs ou nuls ; il a donc demandé l’annulation des élections devant la justice qui en première instance et en appel l’a débouté.

Mais la cour de cassation n’est pas du même avis et considère que l’absence des bulletins blancs ou nuls est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin car :

• un seul vote valable supplémentaire aurait permis d'atteindre le quorum au premier tour et donc l'élection du seul candidat présenté sur liste syndicale ;
• les bulletins blancs, au lieu d'être annexés au PV, ont seulement été signés par les membres du bureau et confiés à l'employeur ;
• ces bulletins blancs produits par l'employeur ne portent aucune indication des causes de leur nullité.

Elle fait donc droit à la demande de l’organisation syndicale !

Cass. soc. 25 janvier 2016, n°14-29-796

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 29/02/2016