Les PME de moins de 300 salariés disposaient d’un délai supplémentaire pour mettre en place la BDES (Base de données économiques et sociales). Celui-ci a échu le 14 juin. La BDES, dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, rassemble un...

Un représentant syndical au comité d’entreprise demande à son employeur le remboursement des trajets entre son domicile et le lieu des réunions de CE effectués avec son véhicule personnel ; celui-ci refuse. Pour justifier son refus, l’employeur argue du fait que le salarié était...

Les normes comptables applicables aux comités d'entreprise viennent d'être publiées. Téléchargement de la note de synthèse : http://www.groupe-ceolis.fr/userfiles/file/Reglement_ANC_compta_des_CE.pdf Lien vers le site internet de l'ANC...

Un représentant du personnel, lors d’une suspension de séance de réunion de comité d’établissement, donne un violent coup de tête à un autre salarié. Son employeur décide alors de le licencier pour faute et saisit l’inspecteur du travail qui donne son accord. Le représentant du...

La détention du permis de  conduire est indispensable pour l’exercice de certaines professions. Dans le cas où un salarié se voit retirer son permis (temporairement ou définitivement) l’empêchant, de fait, de remplir son contrat de travail, quelles solutions l’employeur peut-il...

Alors que le stress excessif au travail induit de plus en plus d’arrêt maladie pour « burn-out » pour un coût estimé à plus de 2 milliards d’euros par an à la Sécurité Sociale, l’idée de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle est avancée par plusieurs...

L’arrivée du mois de juin marque, pour la plupart des sociétés, la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) des actionnaires. Quel est le rôle du comité d’entreprise (CE) lors de cette AGO ? Quels documents doivent être remis aux représentants du comité...

Une salariés licenciée pour faute suite à des erreurs répétées voit son licenciement requalifié sans cause réelle ni sérieuse par la cour d’appel. La cour de cassation sociale vient de confirmer ce jugement. Dans cette affaire, la salariée avait déjà fait l’objet de mesures...

Le code du travail stipule que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et dans leurs établissements) le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE. Lorsque l’effectif dépasse 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CE...

Suite à une plainte de plusieurs salariés s’estimant victime de harcèlement moral par un délégué syndical, celui-ci a été condamné en première instance et en appel. Dans un jugement récent la cour de cassation criminelle vient de confirmer la sanction (8 mois d’emprisonnement avec...

Une unité économique et sociale est un ensemble de sociétés distinctes juridiquement mais dont les liens entre elles sont si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Ces liens ne sont pas forcément de nature capitalistique mais on doit retrouver les...

Un élu, salarié protégé, dont le licenciement est reconnu comme nul car non autorisé par l’inspection du travail peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient égales à la rémunération que le salarié aurait dû...