Votre employeur vient de vous informer qu’il envisage pour vous une mutation géographique. Quelles seraient les conséquences d’un refus ?
Les conséquences du refus d’une mutation géographique seront différentes suivant que l’employeur est, ou non, en mesure de vous l’imposer. A ce titre, la présence ou l’absence d’une clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail est primordiale.
En l’absence de clause de mobilité
En l’absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, l’employeur ne peut pas vous imposer une mutation géographique sauf si une clause de mobilité a été instituée par la convention collective qui vous est applicable. Toutefois, vous devez avoir été informé de l’existence d’une telle disposition au moment de votre embauche et devez avoir été en mesure d’en prendre connaissance (Cass. Soc. 27 juin 2002, n°00-42646).
Néanmoins, tout changement de lieu de travail n’implique pas nécessairement une mutation géographique. En effet, si celui-ci se fait dans le même secteur géographique que votre lieu de travail actuel, le refus d’un tel changement sera constitutif d’une faute susceptible d’entrainer un licenciement. La notion de secteur géographique n’est pas précisément définie et est appréciée au cas-par-cas par les juges. Celle-ci fait intervenir la distance entre l’actuel et le nouveau lieu de travail, le temps de trajet et les facilités de transport.
En présence d’une clause de mobilité
En présence d’une clause de mobilité, et dans la mesure où l’employeur en respecte les termes, vous ne pouvez pas refuser une mutation géographique. Un tel refus sera considéré comme une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 21 juillet 1986, n°83-45368), voire en cas de refus réitéré, d’une faute grave (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365).
Néanmoins, si vous êtes représentant du personnel, et donc salarié protégé, il n'en va pas de même.
En effet, en tant que représentant du personnel, aucun changement de vos conditions de travail ne peut vous être imposé. De ce fait, avant de vous muter dans un autre lieu, votre employeur doit solliciter votre accord.
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 14/07/2015