Suite à une plainte de plusieurs salariés s’estimant victime de harcèlement moral par un délégué syndical, celui-ci a été condamné en première instance et en appel. Dans un jugement récent la cour de cassation criminelle vient de confirmer la sanction (8 mois d’emprisonnement avec...

Une unité économique et sociale est un ensemble de sociétés distinctes juridiquement mais dont les liens entre elles sont si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Ces liens ne sont pas forcément de nature capitalistique mais on doit retrouver les...

Un élu, salarié protégé, dont le licenciement est reconnu comme nul car non autorisé par l’inspection du travail peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient égales à la rémunération que le salarié aurait dû...

Bien que non prévu par le Code du travail, le vote par correspondance lors d’élections professionnelles est admis car conforme aux principes généraux du code électoral. Quelles en sont les possibilités ? Alors que jusqu’à récemment le vote par correspondance lors d’élections...

Une entreprise, s’apercevant qu’un salarié travaillait pour un autre employeur pendant ses heures de délégation l’avait licencié pour faute malgré le refus de l’inspection du travail. Le licenciement ayant été jugé injustifié par la cour d’appel administrative suite au recours...

Toute entreprise quel que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984 et à son décret d’application du 1er Mars 1985 relatives à la prévention des difficultés des entreprises, doit établir des documents de gestion...

Lorsqu’un CE décide de porter plainte pour délit d’entrave, le mandat donné à l’un des membres doit être nominatif, faute de quoi, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé recevable la contestation...

Alors que les négociations entre les partenaires sociaux portant sur la rénovation du dialogue social n’ont pu aboutir le gouvernement vient de présenter un projet de loi comportant six grands axes. Création de commissions paritaires régionales pour aider à la représentation dans les...

Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation su système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en ajoutant un article L...

Le code du travail (article L3133-1) défini 11 jours fériés : Le 1er janvier Le lundi de Pâques Le 1er mai Le 8 mai L’Ascension Le lundi de Pentecôte Le 14 juillet L’Assomption (15 août) La Toussaint (1er novembre) Le 11 novembre Le jour de Noël (25...

La rédaction du PV des réunions de CE peut parfois faire l’objet de débat quant à la réalité de propos tenu par l’un ou l’autre des membres. L’enregistrement audio des réunions est un moyen permettant d’établir la réalité des débats. Est-il légal ? Le Code du travail...

Un employeur a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la condamnation d’un salarié à lui rembourser les heures de délégation payées au motif qu’il ne les avait pas utilisées conformément à leur objet. Débouté par le tribunal des prud’hommes, l’employeur a fait...