Certaines entreprises ferment en été et imposent à leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la fermeture. Quelles sont les conséquences pour les salariés qui n’ont pas acquis assez de droits ?

Il faut tout d’abord rappeler que la décision de fermer une entreprise pendant la période de congés payés doit répondre à certaines règles :

• Consultation du comité d’entreprise et des délégués du personnel imposé par l’article L2323-6 du code du travail puisque la fermeture est une « mesure qui affecte la marche générale de l’entreprise »
• En cas de fermeture pour une durée inférieure à 4 semaines et de ce fait entrainant un fractionnement des congés, l’avis conforme des délégués du personnel est requis
• Les salariés doivent être informés suffisamment à l’avance (minimum un mois)

Situation des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Avant la loi LES, les salariés n’ayant pas acquis assez de droits pouvaient bénéficier d’une allocation de chômage partiel. L’employeur devait alors verser une indemnité avant de faire une demande de remboursement à la DIRECCTE.

Depuis, ce dispositif a été supprimé.

Le salarié dans une telle situation a donc les possibilités suivantes :

• Prendre des congés sans solde
• Prendre des congés par anticipation avec l’accord de son employeur
• Pour les salariés qui bénéficiaient de l’ARE (Aide au retour à l’emploi) ou de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés, il est possible de demander une prise en charge pour la période des congés payés non couverte par ses droits. Il doit pour cela en faire la demande auprès de l’agence Pôle Emploi dont il dépendait.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 08/07/2015