La loi Macron a changé les sanctions applicables en cas de délit d’entrave.

Pour les entraves à la constitution du CE, des DP et du CHSCT, la sanction encourue reste toujours d’un an d’emprisonnement et l’amende est portée à 7 500 euros (au lieu de 3 750 euros).

Pour les entraves au fonctionnement, il n’y a plus de peine d’emprisonnement, mais là aussi, l’amende est portée à 7 500 euros.

La sanction encourue est toujours de un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende pour :

• Ce qui concerne l’exercice du droit syndical,
• Ce qui concerne la rupture, sans autorisation administrative, du contrat de travail des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du CE,
• Ce qui concerne le conseiller du salarié,
• Ce qui concerne la consultation des représentants du personnel sur le droit d’expression.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 23/10/2015