Un accord collectif « simple », répondant à la règle des 30% de représentativité, suffit pour reconnaître ou modifier le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES). Quand est-il lorsqu’un accord pré-électoral signé selon la règle de la double majorité selon...

Internet a révolutionné les moyens de communication par la possibilité de toucher de manière quasi-instantanée une multitude de personnes. Quelles en sont les conséquences pour le droit à l’expression et la liberté d’expression des salariés ? La liberté d’expression englobe...

AU sein d’un établissement, le CHSCT décide, en application de l’article L4614-12 du Code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet de lui permettre d’être pleinement informé sur les situations de stress et de souffrance au travail des salariés. L’employeur conteste la...

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter chaque année, les élus du comité d’entreprise sur le plan de formation. Pour cela, il doit organiser deux réunions distinctes : Une portant sur l’exécution du plan 2014 et le l’année en cours...

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de vingt salariés et plus. L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut donc prévoir dans le règlement intérieur, la liste des sanctions disciplinaires possibles. Attention, en l’absence de règlement intérieur,...

La société ALMA CONSULTING GROUP vient de publier une étude sur l’absentéisme en France en 2014. L’absentéisme des salariés du secteur privé progresse : il atteint 16,7 jours en moyenne par an. Le taux d’absentéisme est de 4,59 %. Cette évolution s’accompagne d’un...

La fourniture d’un travail est une obligation pour l’employeur. Il n’est pas possible de laisser un salarié sans rien faire, même si ’il continue à être rémunéré. La Cour de cassation vient encore de sanctionner un employeur, pour manquement à ses obligations, empêchant la...

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen » vise à rénover et moderniser le dialogue social. Toute une série de mesures nouvelles vont s’appliquer, sans remettre en cause fondamentalement le fonctionnement actuel du dialogue social...

La loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) publiée le 17 août 2015 a modifié la réglementation concernant le renouvellement d’un CDD. Cette modification, instituée par son article 55, porte à deux le nombre de renouvellements possibles d’un contrat...

La loi Macron prévoyait, dans son article 266, un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse attribuées par les prud’hommes. Le plafond dépendait de deux critères, l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Dans sa décision n°2015-715...

La loi Macron (n°2015-990) publiée le 6 août 2015 a, dans son article 258 alinéas 19 et 20, créé un nouveau représentant des salariés appelé « défenseur syndical ». Désigné par les organisations syndicales, il exerce des fonctions d'assistance ou de représentation...

Le calcul des effectifs est régi par les articles L. 1111-1 et suivants du Code du Travail. Ceux-ci précisent que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au...