Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales par l’URSSAF, une activité sociale et culturelle doit nécessairement, entre autres conditions, être non discriminatoire. En cas de contrôle, si l’URSSAF considère qu’un critère discriminatoire a été mis en place pour exclure ou...

Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation de novembre 2015 (14 11 865) vient rappeler que pour que le CHSCT puisse constater à raison un risque grave, et nommer un expert, il faut que trois conditions soient réunies :  - Le risque est constaté sur...

Lorsqu’un jugement annule les élections professionnelles, l’employeur est dans l’obligation d’en organiser de nouvelles. Que se passe-t-il lorsque le jugement d’annulation des premières élections est cassé et celles-ci déclarées valides ? Dans cette affaire, le tribunal...

Lorsque, au cours d’une procédure d’information/consultation concernant un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE est amenée à faire des observations à l’employeur, elle a l’obligation de transmettre ces observations au Comité...

Lorsque, dans un établissement d’au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT sont mis en place selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT, sauf accord en disposant autrement. L’article L4613-4...

Réunie au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’entreprise, l’assemblée générale des actionnaires est le lieu où se votent des résolutions importantes pour la vie de l’entreprise. Savez-vous que le comité d’entreprise peut y participer ? La participation du...

Les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros ou qui emploient au moins 300 salariés (y compris à travers de filiales) doivent établir des documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois qui suivent la clôture des comptes (soit le 30 avril...

Petit à petit, les décrets apportant les précisions nécessaires suite à la publication de la loi « Rebsamen » sont publiés. Après deux décrets le 23 mars 2016 concernant la délégation unique du personnel (décret n°2016-345) et le regroupement des instances dans les...

Un salarié, chauffeur poids-lourd est convoqué par son responsable, après son travail, pour discuter des conditions d’exécution de son contrat de travail. Celui-ci refuse de s’y rendre, de même qu’à une seconde convocation. Licencié pour faute grave, celui-ci attaque son employeur pour...

Une salariée contestait la sanction disciplinaire que son employeur lui avait infligée. Celle-ci ayant été annulée par le tribunal, elle a obtenu des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Poursuivie par une salariée qui estimait injustifiée la sanction...

La Cour de cassation vient de rappeler que « l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Dans cette affaire, un salarié avait attaqué son ancien employeur, une association, pour licenciement sans cause réelle ni...

Les salariés exerçant leur activité en télétravail (à domicile, dans un centre de télétravail…) ont-ils droit aux titres-restaurant au même titre que leurs collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise ? Pour l’URSSAF, oui. Le salarié en télétravail est un...