La Cour de cassation vient de rappeler ce principe : les conséquences de l’annulation des élections ne prennent effet qu’à la date du jugement d’annulation. La désignation régulière d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être remise en cause.

Dans cette affaire, concernant la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise suite à des élections professionnelles, le tribunal énonce qu'il a effectivement été jugé que l'annulation des élections n'avait pas d'effet rétroactif, de sorte que le salarié dont l'élection est annulée ne perd pas le bénéfice de ses heures de délégation ou de sa protection et que ses actes demeurent valables, l'annulation ne produisant effet qu'à compter du jour d'annulation du jugement.

Elle précise également que, du fait que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations de salariés en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Cass. soc. 11 mai 2016 n°15-60.171 et 15-60172

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 23/05/2016