La BDES (Base de données économiques et sociales) constitue le support de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La BDES doit contenir les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes et les prévisions des trois années suivantes. Un comité...

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est un avantage fiscal accordé à toutes les entreprises. Il est entré en vigueur en 2013. Il se calcul sur la masse salariale (6 %) et correspond pour les entreprises à une baisse indirect du coût du travail. Il ne concerne que...

Malgré le fait qu’il n’existe aucune obligation légale imposant à l’entreprise la distribution des titres restaurant à ses salariés (sauf si l’horaire de travail inclut des pauses repas et que l’entreprise est dans l’impossibilité de mettre à disposition un local approprié),...

Les conséquences d’un licenciement justifié par une faute sont différentes en fonction de la classification de celle-ci en faute simple, faute grave ou en faute lourde. De ce fait, il est indispensable de les différencier, ainsi : La faute simple : Est considérée comme cause...

Dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 9 décembre 2016, une disposition concerne le contrôle par les actionnaires, de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Suite...

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a intégralement modifié les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise, La situation économique et financière de l’entreprise, La...

Les licenciements pour motif économique dans les groupes de sociétés, sont souvent source de litiges. En effet, trois sujets peuvent générer du contentieux : l’identification du périmètre du groupe, pour apprécier le sérieux du motif économique, le respect de l’obligation de...

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation. A ce jour, 3,7 millions de comptes ont été ouverts et 643 613 formations ont été validées. Les...

La remise de cadeaux et de bons d’achats aux salariés, pour la fin d’année, est l’une des activités sociales et culturelles la plus répandue dans les comités d’entreprises. Il est utile de rappeler la règle URSSAF applicable, afin d’éviter des redressements de...

Une entreprise dont la mission est de promouvoir le tourisme en Polynésie française décide d’externaliser l’activité de son bureau parisien. Le prestataire qui reprend l’activité ne reprend pas tous les salariés. Une salariée conteste son licenciement par l’ancien employeur, estimant...

La loi Travail introduit dans le code du travail un droit des salariés à la déconnexion. Cette évolution est vitale. Avec la montée en puissance des nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie professionnelle n’existe plus. 89 % des cadres (étude APEC) estiment que les...

Un élu d’un comité d’entreprise menacé de licenciement affiche plusieurs documents sur le tableau d’affichage du comité d’entreprise. Parmi ces documents figure une note rédigée par l’employeur. Lors de la distribution de cette note, l’employeur avait invité les élus...