Dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 9 décembre 2016, une disposition concerne le contrôle par les actionnaires, de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Suite...

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a intégralement modifié les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur : Les orientations stratégiques de l’entreprise, La situation économique et financière de l’entreprise, La...

Les licenciements pour motif économique dans les groupes de sociétés, sont souvent source de litiges. En effet, trois sujets peuvent générer du contentieux : l’identification du périmètre du groupe, pour apprécier le sérieux du motif économique, le respect de l’obligation de...

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation. A ce jour, 3,7 millions de comptes ont été ouverts et 643 613 formations ont été validées. Les...

La remise de cadeaux et de bons d’achats aux salariés, pour la fin d’année, est l’une des activités sociales et culturelles la plus répandue dans les comités d’entreprises. Il est utile de rappeler la règle URSSAF applicable, afin d’éviter des redressements de...

Une entreprise dont la mission est de promouvoir le tourisme en Polynésie française décide d’externaliser l’activité de son bureau parisien. Le prestataire qui reprend l’activité ne reprend pas tous les salariés. Une salariée conteste son licenciement par l’ancien employeur, estimant...

La loi Travail introduit dans le code du travail un droit des salariés à la déconnexion. Cette évolution est vitale. Avec la montée en puissance des nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie professionnelle n’existe plus. 89 % des cadres (étude APEC) estiment que les...

Un élu d’un comité d’entreprise menacé de licenciement affiche plusieurs documents sur le tableau d’affichage du comité d’entreprise. Parmi ces documents figure une note rédigée par l’employeur. Lors de la distribution de cette note, l’employeur avait invité les élus...

Les délibérations du comité d’entreprise doivent être consignées par écrit. La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire. C’est la preuve des engagements pris par l’employeur. Il convient donc de rédiger celui-ci avec un minimum de rigueur. Trucs et astuces pour s’en sortir...

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Cette consultation est intégrée dans une consultation plus vaste sur la situation économique et financière de...

La loi « Travail » précise la liste des motifs économiques pouvant conduire un employeur à engager des licenciements. Ils sont au nombre de quatre : Les difficultés économiques, Les mutations technologiques, La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la...

L’ordre du jour d’une réunion plénière du comité d’entreprise doit être élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire (C. trav. Art. L 2325-15). La loi de cohésion sociale précise que : « Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires...