Selon l’article L4812-8-1 du Code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
Tout comme pour les consultations du Comité d’entreprise, la consultation du CHSCT doit avoir lieu avant toute mise en œuvre du projet sur lequel elle porte.
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le confirmer.
Dans cette affaire, le responsable d’une grande surface consulte le CHSCT sur un projet de réorganisation des différents « univers » composant les espaces de vente. Cette réorganisation vise à promouvoir la vente à emporter (sur laquelle les vendeurs ne touchent pas de commission) et, par ailleurs, obligera les vendeurs à être polyvalent et capables de s’occuper de plusieurs rayons et espaces de vente. Cette consultation est organisée une semaine seulement avant le début des travaux de transformation, les plans et la notice de sécurité ayant été transmis à la préfecture un mois avant la date de celle-ci.
La cour de cassation confirme le jugement émis en appel et condamne l’employeur a une amende de 3000 euros pour délit d’entrave en rappelant que « la concertation a été organisée alors que la décision de réorganisation était en cours de mise en œuvre ».
Cass. crim. 30 mars 2016 n°13-81.784
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 07/06/2016