Depuis le 1er mai 2018, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires. Pour qu’un accord collectif soit valable, les syndicats signataires (représentés par leurs délégués syndicaux) doivent recueillir plus de 50 %...

Le Ministère du travail vient de publier un guide sur le Comité social et économique (CSE). Ce guide apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place...

Une étude de la DARES (avril 2018) dresse un panorama du dialogue social dans l’entreprise. 67 % des établissements en France, sont couverts par au moins une instance représentative du personnel (IRP) et 37 % par au moins un délégué syndical (DS). L’étude met en lumière la faible...

Le comité social et économique (CSE) va progressivement remplacer toutes les instances représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel). Les instances étant regroupées en une seule, se pose la question des heures de délégation. Peuvent...

Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi de ratification des ordonnances adopté par le parlement le 14 février 2018. Tour d’horizon des derniers ajustements… Négociation collective  Révision et dénonciation des accords en présence de délégués syndicaux...

L’employeur doit respecter le principe d’égalité professionnelle femme / homme à l’embauche, en matière de rémunération et de déroulement de carrière. En cas de non-respect de cette égalité, l’employeur encourt des sanctions civiles et pénales, ainsi que dans certains cas, des...

Pour la 1re fois, depuis la mise en place de la rupture conventionnelle, une étude (DARES janvier 2018) analyse les indemnités versées aux salariés. La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminé d’un commun accord. Ce mode...

Les ordonnances Macron ont nécessité un gros travail de réécriture du Code du travail. Entre erreurs, incohérences et incompréhensions, il était nécessaire de publier (décret 2017-1879 du 29 décembre 2017) des rectifications et précisions sur de nombreux points. Le gouvernement en...

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur. Il s’agit donc d’une rupture d’un commun accord. Malheureusement, la rupture conventionnelle est devenue le moyen le plus courant utilisé par les...

Après le « succès » des ruptures conventionnelles individuelles (360 000 conventions signées en 2016), les « Ordonnances Macron » instaurent un nouveau système : la rupture conventionnelle collective (RCC). Il s’agit d’un plan de départ volontaire sans...

Les négociations obligatoires en entreprise ne sont possibles que dans les entreprises ou il existe des délégués syndicaux. Les négociations doivent porter sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les...

Les ordonnances Macron modifient en profondeur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. D’ici 2020, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel fusionneront pour ne former qu’une seule instance : le comité social et économique (CSE). Dans certaines...