Malgré le fait qu’il n’existe aucune obligation légale imposant à l’entreprise la distribution des titres restaurant à ses salariés (sauf si l’horaire de travail inclut des pauses repas et que l’entreprise est dans l’impossibilité de mettre à disposition un local approprié), nombreuses sont celles qui octroient cet avantage. Mais sous quelles conditions ces titres peuvent-ils être attribués ? Sont-ils soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ? Quelles sont les conditions d’utilisation des tickets-restaurant par les bénéficiaires ? La distribution des tickets restaurant exempte-elle l’entreprise de faciliter le déjeuner sur place ?
Conditions d’attribution des tickets restaurant et leur exonération des charges sociales
En plus des salariés à temps plein, les chèques déjeuner sont aussi attribués à des salariés à temps partiel si une pause repas est inclue dans leur temps de travail et aussi aux stagiaires sous convention de stage.
La part patronale liée à la distribution des tickets restaurant est exonérée des cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de leur valeur nominale et que la somme de la part patronale et l’éventuelle cotisation du comité d’entreprise consacrée à cet effet ne dépasse pas 5.38 € par titre pour l’année 2017.
Un salarié n’ayant pas besoin des tickets restaurant peut tout de même les refuser. Ce choix devrait être exprimé par une lettre adressée à l’employeur pour que ce dernier puisse être protégé contre toute accusation de discrimination en cas de litige. Dans ce cas, la part salariale qui était normalement consacrée à l’acquisition de ces titres et qui viendra s’ajouter à son salaire sera soumise aux cotisations sociales.
Conditions d’utilisation des tickets restaurant par les bénéficiaires.
Les tickets restaurant devraient être utilisés avant le 28 Février de l’année 2017 pour les tickets distribués en 2016. En cas de péremption, les bénéficiaires peuvent demander à l’employeur, au cours des quinze jours qui suivent leur péremption, de les échanger contre le même nombre de tickets encore valables.
Ces titres peuvent être utilisés dans des restaurants et des entreprises assimilées et auprès de détaillants de fruits et de légumes. Ils ne peuvent toutefois pas être utilisés pour le règlement d’une boisson seule, ni des repas fournis pendant les dimanches et jours fériés (sauf mention explicite par l’employeur) ou pour des repas de famille.
Sauf mention explicite, le chèque déjeuner ne peut être utilisé que dans le département du travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
En principe, un règlement ne peut être effectué par plus de 2 tickets et leur montant ne peut dépasser 19 € par jour.
Exonération de l’employeur de faciliter le déjeuner sur place.
La distribution des tickets restaurant aux salariés peut exonérer l’employeur de mettre à la disposition des salariés un lieu pour déjeuner si les conditions suivantes sont respectées : l’entreprise a des difficultés matérielles pour installer un local approprié, les salariés acceptent de recevoir des tickets restaurant et qu’il existe un restaurant qui accepte ces tickets et qui est proche de l’entreprise.
Participation du comité d’entreprise à l’acquisition des titres restaurant :
Le comité d’entreprise peut bien sûr participer au financement de l’acquisition des titres restaurant. La participation s’ajoute à celle de l’employeur. En tout, leur participation ne peut pas être inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, ni supérieure à 60 %.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 25/01/2017