Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles, considére que la remise de documents partiellement traduits, dans un délai très court avant le terme de la consultation, constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrance au CE d'une information précise,...

Tour d'horizon des erreurs à ne pas commettre. Article publié sur le site CHEFDENTREPRISE.COM par Marion PERROUD. Téléchargement :Dialogue-social-sept-erreurs-pas-commettre-235820.htm   Didier FORNO CEOLIS

Chaque année, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec les salariés au forfait annuel en jours. Cet entretien doit porter sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ainsi que la...

POURQUOI UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ?     Pour bien comprendre la « philosophie » de la base de données économiques et sociales (BDES), il faut revenir à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (accords ANI). Lors de ces...

Le comité central d'entreprise (CCE) peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l'examen des comptes annuels de l'entreprise. Cette possibilité ne prive pas le comité d'établissement du même droit, pour l'examen des comptes de l'établissement.   Dans un arrêt...

Le niveau de vie moyen des retraités va baisser par rapport à celui des actifs, et l'écart devrait se creuser d'ici 2060.   L'INSEE vient de publier une étude sur l'impact des réformes successives des retraites depuis 20 ans.   Jusqu'au années 1970, le niveau de vie des...

Le gouvernement semble prêt à se pencher sur la question sensible des seuils d'effectifs dans les entreprises. Notamment celui des 11 salariés (élection des délégués du personnel) et de 50 salariés (mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT).   Le seuil de 11...

Monsieur VERKINDT, professeur à l'école de droit de la Sorbonne vient de présenter au Minitre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport, présentant trente-trois mesures, pour réformer le fonctionnement du CHSCT.   Monsieur VERKINDT...

La Dares (direction de l'animation de la recherche , des études et des statistiques) vient de publier une étude sur les rémunérations en France.   En 2011, la rémunération brute mensuelle moyenne, en équivalent temps plein d'un salarié travaillant dans le secteur privé ou dans...

Selon une étude de Deloitte, une entreprise sur deux a révisé à la baisse ses budgets d'augmentation de salaires pour 2014.   Les budgets prévisionnels d'augmentation seraient de seulement 2 % cette année, contre 2,3 % l'année dernière. Les cadres seraient les plus touchés. Les...

Dans le cadre d'une mission d'examen annuel des comptes d'une entreprise, l'employeur avait refusé de communiquer à l'expert certains documents de la liste qu'il lui avait été envoyé, avec la lettre de mission.   La Cour de cassation (26 mars 2014) vient d'estimer que l'expert a le...

L'employeur doit réunir une réunion du CE :   une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus, et dans toutes les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel (DUP), une fois tous les 2 mois dans les autres...