Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC) , le comité d'entreprise est souvent amené à faire bénéficier les salariés de cadeaux et bons d'achats. Ceux-ci sont souvent attribués avec des critères d'ancienneté et d'absences. En cas de contrôle par l' URSSAF, il...

Est-il possible d'enregistrer la réunion du CE ? Le Code du travail ne fait aucune référence à cette possibilité, mais les tribunaux ont eu à juger de cette possibilité. L'enregistrement est possible sur simple résolution du CE, sans nécessité d'un accord du président. A partir...

Un comité d'établissement peut-il se faire assister d'un expert-comptable, alors que le comité central d'entreprise (CCE) a déjà lui même mandaté une expertise des comptes ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative : il n'est pas question de priver un comité...

Avec les nouvelles normes comptables applicables aux comités d'entreprises, le rôle du trésorier devient de plus en plus important. La désignation d'un trésorier est désormais obligatoire. (1) Les obligations à ce jour : Une fois par an, le comité d'entreprise doit rédiger un...

Le recours à la visioconférence est possible, si aucun des participants ne s'y oppose et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret. Afin d'éviter tout litige sur le sujet, il vaut mieux fixer les règles du jeu à l'avance dans le règlement...

Le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) a pour objectif d'augmenter la compétitivité des entreprises. Il réduit le coût du travail en échange d'efforts d'investissements des entreprises. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté avant le 1er juillet de chaque...

L'objectif de cette loi était de « redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, pour dissuader les licenciements boursiers ». Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 1000 salariés menacés par la fermeture d'un établissement et par un...

Depuis de nombreuses années, la perte de confiance n'a jamais constitué une cause de licenciement et les employeurs évitaient de mettre ce motif en avant. La cour de cassation vient cependant de placer cette perte de confiance dans un jugement. D'après un arrêt sur une affaire, elle a jugé...

La procédure de licenciement collectif se base depuis le 14 juin 2013, sur un dialogue entre l'employeur, les représentants du personnel et l'administration. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, lorsqu'il est construit unilatéralement par l'employeur, est proposé pour consultation au comité...

Les entreprises utilisent le crédit d'impôt compétitivité, de ce fait le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (pour les entreprises de moins de 50 salariés) sont informés et consultés sur cette utilisation avant le 1er juillet de chaque année. Cette utilisation peut se...

Le 9 mai 2014, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel. Cette loi repose sur le don d'un salarié de ces jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade. Le...

Si la réglementation veut que les salariés travaillent 35 heures par semaine, ce n'est pas toujours le cas dans la pratique. En effet selon une étude de la Dares menée sur l'année 2010, le temps de travail moyen est de 38 h par semaine environ. La semaine la plus observée, dite « standard...