Le statut des livreurs des plateformes de livraison donne lieu actuellement à de nombreuses décisions de justice. Le statut de salarié est au cœur du débat. La jurisprudence est en construction, d’où des positions des tribunaux, parfois totalement contradictoires… La Cour d’appel...

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du...

Les titres-restaurant sont des titres de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de leurs repas (C. trav., art. L. 3262-1 et s. et C. trav., art. R. 3262-1 et s.). L'attribution...

La liberté d’expression est l’un des grands principes de notre droit. La Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protègent ce bien capital. Pour antan, peut-on tout...

La pandémie de la Covid-19 a eu un effet révélateur, par la mise en évidence d’emplois, de métiers fragilisés. Des pans entiers de notre économie vont disparaître, d’autres font naître. Tout l’enjeu sera de s’adapter rapidement, sous peine de laisser de nombreux salariés sur le...

Le Code de la sécurité sociale précise dans son article L. 411-1 : « doit être considéré comme un accident du travail celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Il en résulte que toute lésion apparue aux lieu et temps de travail, à...

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet définit une série de mesures, avec...

Dans le cadre de leurs fonctions, les élus des instances représentatives du personnel (IRP) peuvent être amenés à se déplacer dans les établissements de l’entreprise, ou en dehors. Se pose alors la question de la rémunération du temps de trajet. Ce temps peut-il ouvrir droit à paiement...

Les litiges en matière de paiement des heures supplémentaires entre employeurs et salariés sont nombreux. C’est bien sûr essentiellement, au moment ou le salarié quitte l’entreprise, que le contentieux apparaît le plus souvent. Comment le salarié doit apporter ses éléments de...

La rupture conventionnelle a été instituée en août 2008. Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans laquelle, l'employeur et le salarié, conviennent en commun, les conditions de la rupture. Cette rupture fait l'objet d'une convention entre les deux...

En raison de la pandémie de la Covid-19, de nombreux salariés sont ou vont être en arrêt de travail. Le législateur vient de décider de supprimer le délai de carence lié à ces arrêts maladie. Arrêt maladie : rappel du régime applicable hors Covid-19 Un salarié en arrêt...

Depuis les accords ANI du 14 décembre 2013, les entretiens professionnels sont devenus un « rituel » dans les entreprises. La pandémie de la Covid-19 peut gêner l’organisation de ces entretiens. Pour cette raison, un délai supplémentaire est accordé aux employeurs pour les...