PSE : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’une entreprise envisage de licencier pour motif économique 10 salariés et plus, sur une période de 30 jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’employeur doit rédiger une note d’information (remise au CSE) comprenant le livre I (sur le projet de licenciement collectif pour motif économique) et le livre II (sur le projet de restructuration ou de réorganisation projetée et ses modalités d’application).
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise. Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Le PSE prévoit les éléments suivants : actions visant au reclassement interne, créations d'activités nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion, mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple : primes d'incitations au départ volontaire, congés de conversion, mise en place d'une cellule de reclassement, etc.
Il doit également intégrer les risques psychosociaux.
Les risques psychosociaux (RPS)
Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :
Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.
L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxio-dépressifs, d’épuisement professionnel, voire de suicide.
Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
L’employeur a des obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La prévention des risques psychosociaux en fait partie.
L’employeur doit engager des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
La délicate question des RPS des « rescapés » du PSE
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a toujours des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. Longtemps, ces risques n’étaient pas intégrés dans les PSE, car très largement sous-estimés.
Pourtant, pour les salariés licenciés, ce sont souvent des vies à reconstruire. Pour les salariés restants, les conséquences de la réorganisation de l’entreprise peuvent être redoutables.
Dans le cadre d’un PSE, une attention particulière doit être portée aux « rescapés » qui restent dans l’entreprise, après la réorganisation. Le PSE peut modifier leurs conditions de travail, accroitre la charge de travail, générer du stress (incertitude du maintien de l’emploi).
L’employeur doit évaluer ces risques et les intégrer dans la note d’information remise au CSE (comité social et économique). Il doit détailler les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et la prévention des risques psychosociaux.
Le contrôle du PSE par l’Administration
Ces dernières années, de nombreux PSE ont été remis en cause par l’Administration, faute pour l’employeur d’avoir traité avec sérieux la question des RPS. L’Administration prend en compte dans son contrôle ; l’existence de dispositifs de prévention primaire (mise en œuvre durant la procédure d’information-consultation), notamment si ces mesures ont permis d’identifier des situations inquiétantes, mais également secondaires consistant aux mesures qui n’ont vocation à s’appliquer que postérieurement à la validation du PSE.
Ce sujet devient donc un élément clé de la note d’information remise au CSE.
Rôle des élus du CSE et de l’Expert du CSE
Dans le cadre de l’information-consultation, le comité social et économique va rendre un avis sur le projet de licenciement envisagé. Cet avis doit porter entre autres, sur les conséquences du projet en termes de sécurité, santé et conditions de travail.
Un PSE est complexe. Il fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. Les enjeux sont très souvent conséquents. Les élus ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-comptable, comme le prévoit la loi.
L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.
L'expert-comptable apprécie la réalité de la situation invoquée par l’employeur ainsi que le sérieux et l'aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.
L'expression de son avis sur le projet peut le conduire à attirer l'attention sur des mesures indispensables, qu'il estimerait avoir été négligé.
Ses analyses contribueront à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions.
Didier FORNO
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
CEOLIS
Publié le 12/10/2021