Le mécanisme de portabilité a été institué par l'accord ANI du 11 janvier 2013.

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié couvert par une complémentaire santé et une prévoyance continuera de bénéficier de cette couverture, pendant une durée limitée à titre gratuit.

Pour bénéficier de cette portabilité :

 

• • la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié,

  • le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage.

La durée du dispositif est égal à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.

L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail.

Publié le 30/05/2013