Jusqu’à présent, en cas d’arrêt de travail du salarié, l’encadrement juridique de la contre-visite était essentiellement le fruit de la jurisprudence. Le cadre juridique de ce dispositif vient enfin d’être défini par un décret du 5 juillet 2024. Trois nouveaux articles ont été insérés dans la partie réglementaire du Code du travail (C. trav. Art. R 1226-10, R 1226-11, R 1226-12).
Droit à la contre-visite médicale par l'employeur
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il bénéficie d'indemnités versées par la Sécurité sociale et parfois d'un complément de salaire versé par l'employeur. En contrepartie de ce complément, l'employeur peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l'arrêt de travail.
L'employeur peut demander cette contre-visite à tout moment durant l'arrêt, et le salarié ne peut pas la refuser.
Conditions pour organiser une contre-visite
La contre-visite médicale ne concerne que les arrêts de travail qui ouvrent droit à une indemnisation complémentaire. Le salarié doit, entre autres, justifier d'une année d'ancienneté, fournir un certificat médical, et être pris en charge par la Sécurité sociale.
Cependant, il existe des exceptions : les salariés saisonniers, intermittents, ou temporaires ne sont pas concernés par ce dispositif, et dans certaines régions comme la Moselle ou l'Alsace, le droit local empêche la contre-visite.
Obligations du salarié en arrêt de travail
Pour faciliter la contre-visite, le salarié doit informer l'employeur de son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile, et lui préciser les horaires disponibles en cas de sorties autorisées.
La contre-visite peut se dérouler à domicile, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l'employeur, ce qui est une nouveauté. Le salarié doit donc être vigilant et respecter les horaires de présence imposés pour la contre-visite, sauf s'il a des autorisations de sortie.
Le médecin qui procède au contrôle peut réaliser tout examen ou analyse lui permettant de formuler un diagnostic sur l’aptitude du salarié.
Précision : l’employeur a le droit de communiquer l’adresse personnelle du salarié au médecin mandaté.
Conséquences du contrôle
Après la contre-visite, si le médecin estime que l'arrêt de travail est justifié, rien ne change pour le salarié. En revanche, si le médecin juge l'arrêt injustifié, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Le salarié conserve cependant son droit aux indemnités de la Sécurité sociale, sauf si la Caisse d'assurance maladie confirme l'avis du médecin mandaté par l'employeur.
En cas de désaccord, le salarié peut demander une expertise médicale. Si cette dernière confirme la validité de l'arrêt de travail, l'employeur devra reprendre le versement des indemnités.
Que faire en cas de prolongation de l'arrêt ?
Si l'arrêt de travail est prolongé, l'employeur doit à nouveau verser les indemnités complémentaires. Il peut demander une nouvelle contre-visite pour vérifier cette prolongation.
CEOLIS
Assistance du CSE
Didier FORNO
Publié le 18/09/2024