Le paysage juridique des congés payés en France a récemment été bouleversé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette réforme répond à des décisions importantes de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, harmonisant ainsi le Code du travail avec les exigences européennes. Désormais, la question de l'acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, est clarifiée.
Un nouveau cadre pour les arrêts maladie
Depuis le 24 avril 2024, la loi permet aux salariés d’acquérir des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois en cas de maladie ordinaire. De plus, elle introduit un délai de report de 15 mois pour les congés non pris en raison d’un arrêt de travail et impose une obligation d’information à la charge de l’employeur. Ce cadre légal, s’applique rétroactivement aux arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009.
Assimilation des périodes d’arrêt à du travail effectif
Le droit à congé payé repose sur la notion de travail effectif. Jusqu’à présent, les absences pour maladie ordinaire n'étaient pas considérées comme telles, ni celles pour accident ou maladie professionnelle au-delà d’une année. La nouvelle législation rectifie cela.
Les arrêts pour maladie ordinaire sont désormais comptés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés. Peu importe la durée de l’arrêt, les salariés acquièrent des congés payés pendant ces périodes.
Quant aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, ils sont entièrement assimilés à des périodes de travail effectif, même au-delà de 12 mois. La limite d’un an est abolie, permettant ainsi une acquisition continue de droits à congé.
Nombre de jours de congés acquis
Cette distinction s’explique par les différentes situations des salariés en termes de suspension de contrat de travail. Elle respecte le principe constitutionnel d’égalité, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel.
Adaptation du calcul de l’indemnité de congés payés
La loi modifie également le calcul de l’indemnité de congés payés pour les salariés en arrêt pour maladie ordinaire. Désormais, la rémunération prise en compte pour calculer cette indemnité est limitée à 80 %, conformément à la nouvelle acquisition de congés.
Nouvelle obligation d’information
L’employeur doit désormais informer le salarié, dans le mois suivant son retour au travail, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information peut être fournie par tout moyen garantissant une date certaine, notamment via le bulletin de paie.
Période de report des congés payés
Les congés non pris en raison d’un arrêt de travail peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail. Passé ce délai, ces congés sont définitivement perdus. Cette mesure assure que les salariés ont suffisamment de temps pour profiter de leurs congés acquis malgré une absence prolongée.
En conclusion
Cette réforme législative marque une avancée significative pour les droits des salariés en matière de congés payés. Elle garantit une meilleure protection sociale tout en respectant les obligations européennes.
Les élus du personnel ont un rôle crucial à jouer pour veiller à la bonne application de ces nouvelles dispositions et informer les salariés de leurs droits.
Didier FORNO
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
CEOLIS
Publié le 20/05/2024