Aussi bien pour trouver un emploi, qu’exécuter un contrat de travail, le permis de conduire est souvent indispensable. Plus de 80 % des plus de 18 ans sont titulaires du permis de conduire. Cette détention du permis est même devenue un enjeu national, avec la mise en œuvre de différentes aides, pour l’obtenir.
Dans le cadre de la relation de travail employeur/salarié, plusieurs questions se posent sur le permis de conduire. Quels sont les droits de l’employeur ? Quels sont les droits des salariés ?
Pendant la période du recrutement
L’employeur peut-il demander au candidat à un poste s’il possède le permis de conduire ?
Oui, mais seulement si l’emploi du salarié implique la conduite d’un véhicule (livreur, commercial, etc.). En revanche, si ‘emploi ne nécessite pas la conduite d’un véhicule, l’employeur ne peut pas exiger cette information, car elle relève de la vie privée.
L’employeur peut-il exiger de voir le permis ?
Oui, l’employeur peut demander à voir l’original du permis, dès lors que l’emploi impose la conduite d’un véhicule. Il peut effectuer une photocopie.
L’employeur peut-il vérifier le nombre de points sur le permis ?
Non, cette pratique est strictement interdite.
L’employeur peut-il faire passer un test de conduite au candidat ?
Oui, un essai professionnel de courte durée est possible, pour vérifier les aptitudes professionnelles à occuper le poste de travail proposé (conducteur de bus, par exemple).
Le candidat qui donne de fausses informations sur son permis, peut-il être sanctionné ?
Oui, mais seulement si la détention du permis est en lien avec l’emploi proposé (emploi imposant la conduite d’un véhicule). La fourniture de renseignements inexacts pourrait valoir une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pendant l’exécution du contrat
L’employeur peut-il vérifier périodiquement la détention du permis par son salarié ?
Oui, dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur peut vérifier périodiquement que son salarié, amené à conduire un véhicule, dans le cadre de son poste, est bien titulaire du permis.
Le salarié doit-il informer son employeur de la perte ou de la suspension de son permis ?
Oui, mais seulement si le salarié utilise un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
Le salarié doit-il informer son employeur de la perte de points sur son permis ?
Non, il n’y a aucune obligation.
Une sanction disciplinaire peut-elle être appliquée à un salarié qui connaît un retrait ou une annulation de son permis ?
Oui, si la ou les infractions ont été commises pendant le temps de travail, le licenciement disciplinaire est possible, notamment en cas de conduite en état d’ébriété.
Non, si la ou les infractions ont été commises hors du temps de travail (même si le salarié exerce des fonctions rendant obligatoire la conduite d’un véhicule). Cette situation relève de la vie privée.
Précision : la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave, d’un chauffeur routier qui avait conduit en état d’ébriété, en dehors du temps de travail.
Une sanction non disciplinaire peut-elle être appliquée à un salarié qui connaît un retrait ou une annulation de son permis ?
Oui, en cas de trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise et d’une impossibilité d’exécuter le contrat.
Précision : en revanche, si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule en permanence, le licenciement sera plus difficile à engager. Dans ce cas, une affectation temporaire sur un autre poste est à explorer.
Le contrat de travail du salarié qui a perdu son permis peut-il être suspendu ?
Oui, mais seulement si la détention du permis est nécessaire à l’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, la période de suspension n’est pas rémunérée.
Didier FORNO
CEOLIS
Expert-comptable du CSE
Publié le 29/01/2024