Pour favoriser la participation du public aux Jeux olympiques 2024 et à la Coupe du monde de rugby 2023 et encourager les CSE à attribuer des places au plus grand nombre des salariés, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux, le ministère de l’Économie a annoncé, dans un communiqué du 11 janvier 2023, la mise en place de « possibilités élargies » d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature.
Bons d’achat, chèques-cadeaux ou cadeaux : rappel de la règle URSSAF
Normalement, la remise de cadeaux ou bons d’achat aux salariés est soumise à cotisations. Mais il existe deux tolérances :
1 Bons d’achat et cadeaux :
1re règle :
Si la valeur cumulée des bons d’achats, chèques-cadeaux et cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 183 euros (en 2023), ceux-ci sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.
2 ème règle :
Si le montant global dépasse le seuil, il faut alors examiner chaque bon d’achat (ou chèques-cadeaux ou cadeaux) pour voir si certains d’entre eux bénéficient d’exonérations spécifiques. Pour cela, il est nécessaire (conditions cumulatives) :
Liste des événements : Mariage, Pacs, naissances, retraite, fête des Pères, fête des Mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des salariés et de leurs enfants (jusqu’à 16 ans), rentrée scolaire (enfant âgé de moins de 26 ans).
Précisions :
Attention !
Lorsque les conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon ou cadeau est soumis, en cas de contrôle de l’URSSAF, aux cotisations sociales pour son montant global (dès le 1er euro).
Autre difficulté, la « tolérance » URSSAF n’a selon la Cour de cassation aucune portée normative… Chaque contrôleur URSSAF est donc en droit de redresser un CSE, sans tenir compte des tolérances de l’URSSAF !
2 Les chèques-lire, les chèques disque et les chèques culture :
Ils sont entièrement exonérés de cotisations, quel que soit le montant.
3 Bons d’achat de produits alimentaires :
L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants n’est pas concernée par les seuils d’exonération. Par contre, l’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires non courants, dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne) bénéficient du seuil d’exonération de 183 euros (s’ils sont octroyés à l’occasion d’un des événements cités précédemment).
Possibilité d’attribution élargie pour les JO et la Coupe du monde de rugby
En pratique, les CSE pourront attribuer aux salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces deux événements.
L’avantage en nature en résultant bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.
Exceptionnellement, le plafond d’exemption applicable à ces bons d’achat et cadeaux sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce qui correspond à une limite de 917 € en 2023, soit cinq fois plus que le plafond d’exonération habituellement applicable aux bons d’achat du CSE.
En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales.
Il est précisé que ce dispositif exceptionnel n’aura pas de conséquence sur l’attribution des autres avantages versés au titre d’événements particuliers par le CSE (naissance, mariage, Noël, etc.), qui se fera dans les mêmes conditions que les années précédentes (Min. Économie, communiqué du 11 janv. 2023).
Didier FORNO
Expert spécialisé dans les CSE
CEOLIS
Publié le 27/01/2023