Tout employeur a l’obligation de former de façon efficace ces salariés. Il a la responsabilité de mettre en œuvre des actions d’adaptation et des actions liées à l’évolution des emplois (maintien de l’employabilité). Quant aux actions de développement de compétences, elles ne sont pas obligatoires… mais indispensables dans un monde en perpétuelle évolution.
Le Comité social et économique (CSE) est partie prenante et doit s’investir sur le sujet de la formation professionnelle.
Une réforme de la formation professionnelle en cours
Dans un environnement économique en constante évolution et bouleversé par la pandémie de la Covid-19, la thématique de la formation professionnelle devient un sujet du dialogue social, prioritaire, dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont d’ailleurs conclu le 15 octobre 2021 un accord-cadre visant à réformer cette formation.
L’accord-cadre est construit autour de sept thématiques :
‐ encourager durablement le recours à l’alternance,
‐ professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours,
‐ faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique pour les entreprises,
‐ simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs,
‐ créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle,
‐ financer le système,
‐ poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).
Même si le plan de formation est établi unilatéralement par l’employeur, salariés et élus du comité social et économique (CSE) ont leur mot à dire ! Le plan de formation ne doit pas être un « simple » catalogue de formation, mais refléter la politique de formation de l’entreprise. Il doit devenir un véritable outil de pilotage des ressources humaines.
L’obligation de négocier sur la formation
Dans les entreprises (ou les groupes) d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels est obligatoire tous les trois ans (possibilité d’une périodicité différente, par accord d’entreprise). La négociation doit porter sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) et sur les grandes orientations de la formation professionnelle à trois ans.
Dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus, une négociation obligatoire doit également être menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’information-consultation du CSE dans le cadre des consultations annuelles obligatoires
C’est principalement à l’occasion des consultations annuelles obligatoires que le CSE aborde les sujets de la formation professionnelle.
Le comité social et économique (CSE) dispose d’une compétence importante en matière de formation professionnelle. Le champ d’action est très large !
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Actions de formation professionnelle |
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Préformation et préparation à la vie professionnelle Adaptation et développement des compétences Promotion professionnelle Prévention Conversion Acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances Formation relative à l’économie et à la gestion Formation relative à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale Validation des acquis de l’expérience Bilan de compétences Formation relative à la radioprotection Lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française Formation relative au développement durable et à la transition énergétique |
Le CSE est informé et consulté en matière de formation, dans le cadre de deux consultations annuelles récurrentes : les orientations stratégiques de l’entreprise (orientation de la formation et développement des compétences) et la politique sociale de l’entreprise (évolution des emplois et des qualifications, actions de formation).
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition des élus du CSE, dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE), de nombreuses informations sur la formation.
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Informations sur la formation à intégrer dans la BDESE |
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Investissements en formation et publics concernés Orientations de la formation professionnelle Résultat des négociations de branche Conclusions des services de contrôle « formation » de la DREETS Bilan des actions comprises dans le plan de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours (actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, etc. Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel Bilan des contrats d’alternance Bilan de mise en œuvre du CPF
En plus, pour les entreprises d’au moins 300 salariés : Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue Montant consacré à la formation continue Nombre de stagiaires et détail des heures Projets de transition professionnelle (PTP) Détail des congés de formation Détail apprentissage |
À l’occasion de ces consultations, le CSE peut décider de faire appel à un Expert-comptable, chargé de l’assister dans l’analyse des documents mis à disposition par l’employeur et dans l’émission de l’avis sur l’information-consultation. Le CSE peut être force de proposition et il doit émettre un avis argumenté.
CEOLIS
Le spécialiste des CSE
Publié le 23/10/2021