Ce projet de loi va engager une vaste réforme du droit du travail, notamment en matière d'anticipation des mutations économiques. Ces bouleversements vont avoir des impacts importants sur le rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
(A) Focus sur les points les plus emblématiques :
Accords de maintien dans l'emploi :
Les accords de maintien dans l'emploi permettront aux entreprises d'aménager le temps de travail et de revoir les rémunérations contre l'engagement de ne pas supprimer d'emplois pendant une période déterminée. Ce dispositif ne pourra être utilisé qu'en cas de « graves difficultés conjoncturelles ».
L'employeur devrait établir un diagnostic préalable pour mettre en lumière les difficultés justifiant la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi.
Ce diagnostic serait analysé par les syndicats représentatifs. Le comité d'entreprise pourrait faire appel à un expert-comptable pour l'analyse du diagnostic et la négociation de l'accord.
Les dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires devraient participer aux efforts demandés.
L'accord ne s'impose pas aux salariés. L'employeur devra recueillir l'approbation de chacun d'entre eux. En cas de refus, le salarié concerné fera l'objet d'un licenciement économique, en suivant les règles du licenciement individuel, quel que soit le nombre de salariés concernés. Il n(y aurait donc plus l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.
Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture :
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés ne pourraient plus fermer un établissement, sans chercher au préalable un repreneur. L'employeur devrait informer le comité d'entreprise des offres de reprise. Le comité d'entreprise pourrait se faire assister d'un expert-comptable.
Réforme du temps partiel :
Il n'existe actuellement pas de durée minimale pour le travail à temps partiel. La durée plancher serait fixée à 24 heures par semaine (pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2014). Le salarié pourra toujours demander une dérogation pour travailler moins de 24 heures par semaine. La dérogation ne sera possible qu'à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Cette réforme a pour objectif de faciliter le cumul d'emplois et d'atteindre une durée du travail plus importante.
Mobilité interne à l'entreprise :
Les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées seraient tenues d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Mobilité volontaire externe sécurisée :
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, tout salarié dont l'ancienneté est d'au moins 2 ans, pourrait bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée. Le salarié pourrait exercer une activité dans une autre entreprise pour développer ses compétences avec l'assurance de pouvoir retrouver son emploi d'origine une fois la période de mobilité achevée.
Compte personnel de formation :
Chaque salarié disposerait, indépendamment de son statut et dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte de l'emploi.
Couverture minimale de prévoyance santé :
A compter du 1 er janvier 2016, tous les salariés devraient bénéficier d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire « frais de santé ». L'employeur serait tenu d'assurer au moins 50 % du financement de cette couverture. Un décret déterminerait le niveau de prise en charge de ces dépenses et les catégories de salariés pour lesquels une dispense d'affiliation serait autorisée.
Droits rechargeables à l'assurance chômage :
Pour être indemnisé, un demandeur d'emploi doit justifier d'au moins 4 mois d'activité salariée. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage : un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation.
Le projet de loi instituerait un dispositif de « droits rechargeables ». Les droits à l'allocation non épuisés, issus d'une période antérieure d'indemnisation seraient pris en compte en tout ou partie dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation. Ce système vise à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage.
(B) Impact sur les représentants du personnel :
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi bouleverse les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel.
Création d'une base unique de données :
Un registre des données économiques et sociales serait créé. Les informations contenues dans cette base porteraient sur l'année en cours, les 3 années précédentes et les 3 années suivantes. Ce registre serait à tout moment consultable par le comité d'entreprise et les délégués syndicaux.
Consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise :
Le comité d'entreprise (CE) serait associé plus étroitement aux orientations stratégiques de l'entreprise. A l'issue de la consultation du CE, le conseil d'administration recevrait l'avis rendu par les élus. Le conseil d'administration transmettrai ensuite sa délibération au CE.
Le CE pourrait se faire assister d'un expert-comptable pour examiner les orientations stratégiques de l'entreprise.
Consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi :
Le CE devrait être informé et consulté, chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Le CE serait habilité à déclencher une procédure en cas de mauvaise utilisation du CICE.
La procédure se déroulerait en 3 phases :
demande d'explications à l'employeur,
rédaction d'un rapport par le CE,
saisine éventuelle des organes de contrôle de la société.
Mise en place d'une expertise unique du CHSCT :
L'expertise du CHSCT pourrait être effectuée par une instance unique de coordination dès lors qu'une entreprise multi-établissements lance un projet commun à plusieurs établissements.
Publié le 30/04/2013