L’expression collective des salariés
Le comité social et économique (CSE), parmi ses missions, assure l'expression collective des salariés pour permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Ainsi, toutes les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, relèvent de la compétence du CSE.
Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :
Les CSE disposent donc de prérogatives très larges…
Le CSE doit donc être sollicité par l’employeur dans le cadre des consultations ponctuelles et des consultations récurrentes.
Les consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles englobent 6 thèmes (mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs, les projets de licenciement collectif pour motif économique, les opérations de concentration ou les offres publiques d'acquisition ou encore les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire).
Les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes sont au nombre de trois :
Les délais d’information-consultation
La durée de la phase d’information-consultation du CSE est définie par le Code du travail (entre 1 et 3 mois). Toutefois, le Code du travail laisse la possibilité pour les entreprises de définir les modalités d'organisation de ces consultations, leur fréquence ainsi que leur contenu.
L’accord informel pour prolonger les délais
La Cour de cassation (arrêt du 8 juillet 2020) vient d’aborder le cas particulier de la prolongation du délai d’information-consultation « d’un commun accord ».
Dans cette affaire, un comité d’entreprise (CE) désigne le 27 octobre 2016, un Expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et sur le politique sociale.
L’employeur conteste le périmètre et le coût de l’expertise. Le délai prévu par le Code du travail pour que le CE donne son avis (2 mois) est dépassé. L’employeur ne met toutefois pas fin à la consultation, puisqu’il abonde, le 23 janvier 2017), la base de données économiques et sociales (BDES) d’informations servant aux deux consultations. Il convoque ensuite (le 16 février 2017) une réunion pour aborder le périmètre et le coût de l’expertise et une réunion le 27 avril 2017 pour la restitution des travaux de l’Expert-comptable et la remise de l’avis du CSE.
Au moment de régler les honoraires, l’employeur saisit le tribunal judiciaire, pour faire constater que l’Expert-comptable a remis son rapport hors délai (au-delà des 2 mois). À ce titre, il considère que les honoraires ne sont pas dus.
La Cour de cassation donne tort à l’employeur. En effet, celui-ci a abondé la BDES le 23 janvier 2017, provoqué une réunion extraordinaire le 16 février 2017 et une nouvelle réunion le 27 avril 2017, en vue d’une restitution des travaux de l’Expert du CSE.
Il en résulte qu’un accord informel entre l’employeur et le CSE existait, pour prolonger le délai d’information-consultation.
La Cour de cassation rappelle également que le délai d’information-consultation ne commence à courir qu’à partir du moment où les élus du CSE ont reçu toute information utile leur permettant de rendre un avis « éclairé ». La BDES ayant été alimentée par l’employeur le 23 janvier 2017, c’est à cette date que le délai de consultation démarre…
Didier FORNO
Expert CSE
Publié le 23/07/2020