L’épidémie de Coronavirus a bouleversé les relations sociales et la façon de travailler de nombreux salariés. Activité partielle, télétravail et arrêts maladies bouleversements le fonctionnement habituel des instances représentatives du personnel.
Comment utiliser les heures de délégations pendant cette période critique ?
Les heures de délégation : rappel
Les heures de délégation (ou crédit d’heures) sont des heures attribuées aux élus du CSE (comité social et économique), pour exercer leur rôle. Elles doivent servir aux attributions économiques et sociales du CSE. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et donc payées à l’échéance normale.
Attention : le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est du temps de travail effectif payé, qui ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Qui bénéficie des heures de délégation ?
Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation. Les suppléants en sont privés, sauf en cas de remplacement d’un titulaire, sauf si un accord collectif prévoit le contraire ou si les heures ont été réparties entre titulaires et suppléants.
Quel est le nombre d’heures de délégation attribuées aux élus ?
Ce nombre d’heures de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est possible de le modifier par accord préélectoral, sous réserve de respecter le volume global d’heures de délégation fixé par la loi, au sein de chaque collège. Chaque élu titulaire bénéficie d’un minimum d’heures de délégation (16 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 10 heures pour les autres entreprises).
Peut-on se répartir les heures de délégation entre élus ?
Les élus titulaires peuvent se répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leur crédit d’heures de délégation. Cette répartition est plafonnée. Elle ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.
Les heures de délégation non utilisées sont-elles perdues ?
Les élus titulaires peuvent utiliser les heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois. Cette utilisation est limitée. Elle ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Quel est le régime applicable aux temps partiels ?
Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que les salariés à temps complet. Par contre, l’utilisation des heures de délégation ne peut pas conduire à la réduction de plus d’un tiers, du temps de travail du salarié concerné. Dans ce cas, le solde éventuel peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.
Quel est le régime applicable en forfait jours ?
À défaut d’accord collectif, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées. Une demi-journée correspondant à 4 heures.
L’employeur peut-il contrôler l’utilisation des heures de délégation ?
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. Il y a une présomption de bonne utilisation. L’employeur qui a un doute sur la bonne utilisation des heures doit d’abord les payer et ensuite demander des précisions au représentant du personnel concerné.
L’employeur peut-il instaurer un bon de délégation ?
Le bon de délégation ne peut pas être mis en place unilatéralement par l’employeur. Une concertation préalable doit être menée.
Le membre du CSE peut-il utiliser les heures de délégation comme bon lui semble ?
L’élu titulaire choisit librement le moment où il utilise les heures de délégation, aussi bien pendant le temps de travail, qu’en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités du mandat le justifient. L’employeur ne peut pas imposer un planning d’utilisation des heures de délégation. Il ne peut pas non plus imposer l’utilisation des heures par journée entière.
Comment sont payées les heures de délégation ?
Les membres du CSE ne doivent subir aucune réduction de rémunération du fait des heures de délégation prises. L’employeur doit verser une rémunération strictement identique à celle que le membre du CSE aurait perçue, s’il avait travaillé (salaire de base, primes et accessoires).
Les heures de délégation pendant la crise sanitaire
Comment utiliser les heures de délégation pendant l’activité partielle ?
Que l’entreprise soit placée en activité partielle totale ou partielle, les élus du personnel ont le droit d’utiliser les heures de délégation. Pour une bonne organisation, il est souhaitable que les élus et l’employeur déterminent les modalités de prise, de rémunération et de décompte des heures de délégation.
Comment utiliser les heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Pendant un arrêt de travail, les mandats des élus ne sont pas suspendus. Il est donc possible d’utiliser des heures de délégation, si l’arrêt de travail précise la possibilité d’exercer son activité de représentation. On imagine que ce sera rarement le cas… Prudence donc !
Comment utiliser les heures de délégation pendant le télétravail ?
Le télétravail n’a pas d’impact sur le mandat d’élu du personnel. L’élu peut donc poser des heures de délégation, même s’il est en télétravail.
L’employeur doit autoriser les élus a accéder au local du CSE et d’une façon générale, aux locaux de l’entreprise, tout en respectant, bien sûr, les gestes barrières. À l’inverse, si l’entreprise est entièrement fermée, les élus n’ont pas accès aux locaux.
Pour éviter des problèmes de couverture en cas d’accident, il est souhaitable que les élus et l’employeur déterminent les modalités de prise, de rémunération et de décompte des heures de délégation.
Peut-on dépasser le crédit d’heures prévu par la loi ?
En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures peut être dépassé. Ces circonstances supposent une activité inhabituelle nécessitant un investissement des élus, dépassant le cadre normal de la gestion du CSE (conflit collectif, réduction d’effectif, déclenchement d’un droit d’alerte).
L’épidémie de Coronavirus est bien une circonstance exceptionnelle. Les élus peuvent donc dépasser le crédit d’heures habituel.
Didier FORNO
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
Publié le 18/04/2020