L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise. Avec la mise en place du comité social et économique (CSE), le dialogue social dans l’entreprise est à repenser.

Le regroupement de toutes les instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT) en une seule, le CSE, nécessite de la part des élus, un investissement plus important que par le passé. D’où la nécessité, pour être efficace, d’optimiser l’utilisation des heures de délégation.

Les heures de délégation (ou crédit d’heures) sont des heures attribuées aux élus du CSE, pour exercer leur rôle. Elles doivent servir aux attributions économiques et sociales du CSE. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et donc payées à l’échéance normale.

Attention : le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est du temps de travail effectif payé, qui ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Qui bénéficie des heures de délégation ?

Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation. Les suppléants en sont privés, sauf en cas de remplacement d’un titulaire, sauf si un accord collectif prévoit le contraire ou si les heures ont été réparties entre titulaires et suppléants.

Quel est le nombre d’heures de délégation attribuées aux élus ?

Ce nombre d’heures de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est possible de le modifier par accord préélectoral, sous réserve de respecter le volume global d’heures de délégation fixé par la loi, au sein de chaque collège. Chaque élu titulaire bénéficie d’un minimum d’heures de délégation (16 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 10 heures pour les autres entreprises).

Peut-on se répartir les heures de délégation entre élus ?

Les élus titulaires peuvent se répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leur crédit d’heures de délégation. Cette répartition est plafonnée. Elle ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Les heures de délégation non utilisées sont-elles perdues ?

Les élus titulaires peuvent utiliser les heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois. Cette utilisation est limitée. Elle ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Quel est le régime applicable aux temps partiels ?

Les salariés à temps partiel bénéficient du même crédit d’heures que les salariés à temps complet. Par contre, l’utilisation des heures de délégation ne peut pas conduire à la réduction de plus d’un tiers, du temps de travail du salarié concerné. Dans ce cas, le solde éventuel peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

Quel est le régime applicable en forfait jours ?

À défaut d’accord collectif, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées. Une demi-journée correspondant à 4 heures.

L’employeur peut-il contrôler l’utilisation des heures de délégation ?

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. Il y a une présomption de bonne utilisation. L’employeur qui a un doute sur la bonne utilisation des heures doit d’abord les payer et ensuite demander des précisions au représentant du personnel concerné.

L’employeur peut-il instaurer un bon de délégation ?

Le bon de délégation ne peut pas être mis en place unilatéralement par l’employeur. Une concertation préalable doit être menée.

Le membre du CSE peut-il utiliser les heures de délégation comme bon lui semble ?

L’élu titulaire choisit librement le moment où il utilise les heures de délégation, aussi bien pendant le temps de travail, qu’en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités du mandat le justifient. L’employeur ne peut pas imposer un planning d’utilisation des heures de délégation. Il ne peut pas non plus imposer l’utilisation des heures par journée entière.

Le membre du CSE peut utiliser les heures de délégation pendant une grève, en cas de chômage technique, pendant les congés payés et en cas de mise à pied. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, l’utilisation des heures de délégation n’est possible que si une autorisation du médecin a été obtenue.

Peut-on dépasser le crédit d’heures prévu par la loi ?

En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures peut être dépassé. Ces circonstances supposent une activité inhabituelle nécessitant un investissement des élus, dépassant le cadre normal de la gestion du CSE (conflit collectif, réduction d’effectif, déclenchement d’un droit d’alerte).

Comment sont payées les heures de délégation ?

Les membres du CSE ne doivent subir aucune réduction de rémunération du fait des heures de délégation prises. L’employeur doit verser une rémunération strictement identique à celle que le membre du CSE aurait perçue, s’il avait travaillé (salaire de base, primes et accessoires).

La législation sur les heures de délégation est complexe. Une bonne organisation du CSE et un suivi précis des heures évitent d’éventuels litiges avec l’employeur. Dans la très grande majorité des entreprises, l’utilisation de ces heures ne pose d’ailleurs pas problème.

Retrouvez notre article publié chez MIROIR SOCIAL : https://www.miroirsocial.com/participatif/heures-de-delegation-du-cse-comment-les-utiliser-au-mieux

Didier FORNO

Expert-comptable CSE

 

Frais de déplacement liés aux réunions à l’initiative de l’employeur : https://www.groupe-ceolis.fr/actualite/622-qui-paie-les-frais-de-deplacement-du-cse-e.html

Frais de déplacement liés aux réunions à l’initiative des élus : https://www.groupe-ceolis.fr/actualite/622-qui-paie-les-frais-de-deplacement-du-cse-e.html

Publié le 23/10/2019